Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 janvier 2026, n° 24-11.048
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00143
Extrait des motifs
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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