CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 février 2026, n° 24-20.719

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00119

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motifs. 6. Après avoir dit dans les motifs que l'indemnité devant revenir à la salariée au titre du licenciement nul devait être fixée à 19 000 euros, la cour d'appel a confirmé dans le dispositif le jugement qui condamne l'employeur à payer à la salariée la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

4552453 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2024), Mme [P] a été engagée en qualité d'assistante administrative et de gestion par la société Insecc le 1er septembre 2010 à la suite d'un contrat de professionnalisation du 1er septembre 2008.

2Le 11 février 2019, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave.

3Contestant son licenciement et réclamant le paiement de diverses sommes, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à 10 000 euros la somme allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir énoncé dans ses motifs que l'indemnité devant lui revenir au titre du licenciement nul devait être fixée à 19 000 euros, l'arrêt a confirmé le jugement lui allouant de ce chef la somme de 10 000 euros ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motifs.

6Après avoir dit dans les motifs que l'indemnité devant revenir à la salariée au titre du licenciement nul devait être fixée à 19 000 euros, la cour d'appel a confirmé dans le dispositif le jugement qui condamne l'employeur à payer à la salariée la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul.

7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du conseil des prud'hommes de Paris du 26 novembre 2020 en ce qu'il condamne la société Insecc à payer à Mme [P] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 3 juillet 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne la société Inseec aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Insecc et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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