ECLI:FR:CCASS:2026:SO00076
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2023) et les productions, M. [M] a été engagé en qualité de technicien exploitation radioélectricité, à compter du 1er juin 1982, par la société Antenne 2 aux droits de laquelle vient la société France télévisions.
2Par avenant signé le 12 février 2001, le salarié a accepté un forfait de 1705 heures annuelles.
3Un accord d'entreprise, conclu le 28 mai 2013, prévoit notamment pour les salariés des équipes de reportage un forfait de rémunération qui comprend une majoration forfaitaire « vidéo légère » intégrant les forfaits ou indemnisation versés au titre de la compensation de contraintes similaires.
4Le 24 mai 2016, le salarié a signé l'avenant proposé pour la mise en uvre de l'accord du 28 mai 2013.
5Invoquant des modifications unilatérales par l'employeur de son contrat de travail portant sur le temps de travail et la rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 7 juin 2016 de demandes en paiement de nature salariale et indemnitaire.
6Le contrat de travail a pris fin le 31 décembre 2019 avec le départ à la retraite volontaire du salarié.
Réponse de la Cour
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
8Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'augmentation unilatérale de son temps de travail sans contrepartie salariale, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, devant la cour d'appel, le salarié faisait valoir que l'avenant contractuel actant le passage au forfait en jours, signé sous la contrainte et sans contrepartie financière, constituait une augmentation de son temps de travail obtenue dans des conditions caractérisant une exécution déloyale du contrat de travail ; que l'employeur se bornait à contester la réalité de cette augmentation du temps de travail ; qu'en retenant pourtant, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation fondée sur la modification déloyale de son contrat de travail, que l'article L. 3122-6 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, était applicable à la situation d'espèce et qu'en conséquence la modification de l'organisation du temps de travail du salarié ne constituait pas une modification du contrat de travail du salarié au motif qu'elle était prévue par l'accord collectif du 28 mai 2013 relevant des dispositions l'article L. 3122-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
9Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
10Pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour modification unilatérale du contrat en matière de temps de travail, l'arrêt rappelle que l'article L. 3122-6 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, dispose que la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.
11Constatant que l'accord collectif du 28 mai 2013 a été signé postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2012, l'arrêt en conclut que les dispositions issues de celle-ci étaient applicables de sorte que la modification de l'organisation du temps de travail prévu par l'accord ne constituait pas une modification du contrat de travail et ne nécessitait pas l'accord du salarié, contrairement à ce que celui-ci soutenait.
12En statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne soutenait que l'accord collectif du 28 mai 2013, qui avait modifié les dispositions applicables aux salariés soumis à un forfait en heures pour instituer un forfait en jours, constituait un accord collectif mettant en place un dispositif d'aménagement du travail sur une période de référence supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.
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