Sur le moyen du pourvoi incident éventuel de l'employeur, qui est préalable
Ce que soutenait le demandeur
6L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la salariée recevable dans ses demandes fondées sur la rupture du contrat de travail, alors « que lorsque les parties ont conclu en cours d'exécution du contrat de travail une transaction aux termes de laquelle le salarié a renoncé à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail, une action portant sur la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement n'est recevable que si elle repose sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieurs à la transaction et si son fondement est né postérieurement à la transaction ; qu'en l'espèce, en jugeant recevable les demandes de Mme [W] fondées sur la rupture de son contrat de travail lorsqu'il ressortait de ses propres constatations que les parties avaient signé le 8 mars 2019 une transaction par laquelle la salariée avait renoncé "irrévocablement à toute réclamation ou prétention, à tous droits, instances ou actions concernant directement ou indirectement son évolution de classification et ses conséquences, ses conditions de travail ou sa santé qui serait en lien avec la relation de travail avec la société jusqu'aux présentes", que postérieurement à cette transaction, la salariée n'avait jamais repris son travail jusqu'à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 février 2020 et que Mme [W] ne faisait ainsi état dans ses écritures que "de faits tous antérieurs au 8 mars 2019", ce dont il s'évinçait que les demandes de Mme [W] au titre de la rupture du contrat de travail ne reposaient que sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail antérieurs à la transaction et n'étaient donc pas recevables, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048 et 2049 du code civil. »
Réponse de la Cour
7Il résulte des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 du même code que la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevables des demandes résultant de la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la transaction, le salarié ne pouvant renoncer, pendant la durée du contrat de travail, et par avance au bénéfice des dispositions protectrices d'ordre public des articles L. 1235-3 et L. 1226-14 du code du travail.
8Le moyen n'est donc pas fondé.