Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 janvier 2026, n° 24-19.424

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le quatrième moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable ni sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu les articles 1er et 24 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et l'article 1er de l'accord ARTT du 18 avril 2002 :

6Selon le premier de ces textes, la présente convention et les accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et salariés relevant de l'une des activités énumérées par référence à la nomenclature d'activité française -NAF- adaptée de la nomenclature d'activité européenne -NACE- et approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 au nombre desquelles figurent les transports routiers réguliers de voyageurs (60-2 B) et les autres transports routiers de voyageurs (60-2 G).

7Aux termes du deuxième, des conventions annexes, fixant les conditions particulières de travail, seront établies pour certaines catégories de personnel qu'il énonce. Il ajoute qu'en complément de ces conventions annexes, des protocoles et accords spécifiques pourront être établis dans des domaines d'application particuliers ou pour tenir compte des spécificités de certaines activités ou de certains métiers.

8C'est ainsi que le troisième de ces textes précise qu'il s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

9Pour condamner l'employeur à payer au salarié un somme à titre de rappel de prime de treizième mois, l'arrêt retient qu'eu égard à l'activité principale de la société de prestataire haut de gamme sur le secteur de la grande remise, les dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport sont applicables, qu'en effet, l'article 1.3 de cette convention prévoit que des avenants à la convention peuvent inclure dans son champ d'application des activités diverses ressortissant au transport et s'apparentant à l'une des activités énumérées, notamment les transports routiers réguliers de voyageurs visés à l'article 1.1, que par ailleurs, l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, qui lui est attaché, mentionne que les dispositions relatives notamment à une rémunération minimale garantie s'appliquent aux conducteurs de voitures particulières affectés à un service de grande remise.

10Il ajoute que l'article 1.2 de l'accord du 18 avril 2002 dispose que « le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés des entreprises visées à l'article 1.1 », que l'article 1.1 de l'accord mentionne que « le présent accord s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport » et que cet accord a été étendu par arrêté du 22 décembre 2003, lequel ne prévoit pas de dérogation à cette extension pour les entreprises de transport de grande remise qui sont soumises à la convention précitée.

11Il relève que si le décret d'application n°2003-1242 du 22 décembre 2003, de l'accord du 18 avril 2002, relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, prévoit à son article 1 que ce décret est notamment applicable aux personnels des entreprises de « 602E : transport de voyageurs par taxis, à l'exception de la location de voitures avec chauffeur », seules les dispositions incluses dans ce décret ne sont pas applicables à la location de voitures avec chauffeur, en supposant que celle-ci corresponde au transport de grande remise, que dans ce décret, aucune disposition n'a trait au treizième mois et que par conséquent, l'exclusion prévue par l'article 1 du décret n'a pas pour effet de permettre à une entreprise de transport de grande remise, code APE 602E / NAF 4932Z, d'échapper aux dispositions comprises dans l'accord du 18 avril 2002.

12L'arrêt en déduit que l'article 26 de l'accord du 18 avril 2002 peut valablement être invoqué par le salarié, chauffeur de grande remise.

13En statuant ainsi, alors que l'activité de transport de personnes en voiture de grande remise n'est pas une activité de transport routier de voyageurs au sens de la convention collective et que le salarié, chauffeur de grande remise, employé par une entreprise de transport de grande remise, ne relevait pas de l'accord du 18 avril 2002, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

14Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

15Pour condamner l'employeur à payer certaines sommes à titre de rappel de prime de chauffeur, outre congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il ressort des bulletins de salaire que, sur les années 2015 à 2018, le salarié a perçu une prime chauffeur en juin 2015 et novembre 2015, à hauteur de 550 euros et 350 euros, que l'employeur justifie de trois avertissements notifiés en novembre 2016, octobre 2017 et janvier 2018, que si ces avertissements justifiaient l'absence de versement de la prime pour le deuxième semestre 2016, le deuxième semestre 2017 et le premier semestre 2018, l'employeur ne s'explique ni sur le mode de calcul de la prime en 2015 conduisant à un versement partiel, ni sur les motifs de non-versement de la prime lors des premiers semestres QS2016 et 2017 et que par ailleurs, il ne peut être retenu que la prime commerciale versée en décembre 2016 correspondrait à la prime de chauffeur puisque le salarié avait été averti au cours de ce semestre.

16L'arrêt en conclut qu'il sera alloué au salarié la somme de 1 500 euros correspondant aux deux primes de chauffeur de 600 euros au titre des premiers semestres 2016 et 2017 et au complément des deux primes de chauffeur versées en juin 2015 et novembre 2015 (50 et 250 euros), outre 150 euros au titre des congés payés afférents.

17En statuant ainsi, ainsi alors que dans ses conclusions en cause d'appel, le salarié avait formé une demande de rappel de prime pour les seules années 2016 à 2018, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés.

Vu les articles 2 et 8 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 :

19Selon le premier de ces textes, les indemnités de repas et les indemnités de repas unique sont une somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié en déplacement, en complément de ce que celui-ci aurait dépensé s'il avait pris son repas à son domicile ou à son lieu de travail, le déplacement étant défini comme l'obligation impliquée par le service de quitter le lieu de travail et le domicile.

20Selon le second, le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail perçoit une indemnité de repas unique, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, sauf taux plus élevé résultant des usages. Ne peut prétendre à l'indemnité de repas unique : a) Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail ne couvre pas entièrement la période comprise soit entre 11 heures et 14 heures 30, soit entre 18 heures 30 et 22 heures ; b) Le personnel qui dispose à son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une durée ininterrompue d'au moins une heure, soit entre 11 heures et 14 heures 30, soit entre 18 heures 30 et 22 heures. Toutefois, si le personnel dispose à son lieu de travail d'une coupure d'une durée ininterrompue d'au moins une heure et dont une fraction au moins égale à 30 minutes est comprise soit entre 11 heures et 14 heures 30, soit entre 18 heures 30 et 22 heures, une indemnité spéciale, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, lui est attribuée.

21Il en résulte que les dispositions de ce texte relatives aux conditions d'attribution de l'indemnité de repas unique ne sont applicables qu'aux salariés contraints, du fait d'un déplacement, de prendre un repas hors de leur domicile ou de leur lieu de travail.

22Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des indemnités de repas, l'arrêt retient que le salarié produit, dans ses écritures, un tableau sur la base duquel il sollicite une indemnité de repas pour tous les jours travaillés entre novembre 2015 et avril 2018, après déduction des indemnités repas ou panier perçues, soit la somme de 2 956,10 euros et que de son côté, l'employeur n'apporte aucun élément qui démontrerait le caractère indu de ces indemnités.

23En se déterminant ainsi, sans rechercher si le salarié avait été contraint, du fait d'un déplacement, de prendre un repas hors de son domicile ou de son lieu de travail pour chacune des journées travaillées entre novembre 2015 et avril 2018 pour lesquelles il sollicitait le versement d'une indemnité de repas, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

24Les cassations prononcées n'emportent pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.