Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 janvier 2026, n° 24-17.725

5La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande dans le dispositif de sa décision, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.

Vu les articles L. 1221-10 et L. 8221-5 du code du travail :

7Selon le premier de ces textes, l'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.

8Aux termes du second, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche.

9Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient qu'il est constant que l'employeur n'a pas procédé à la délivrance de bulletins de paie au profit de son salarié et qu'il n'a pas procédé à la déclaration de celui-ci auprès de l'organisme social auquel il devait être affilié. Il ajoute que, cependant, les éléments de la procédure ne permettent pas de caractériser chez l'employeur la volonté de se soustraire intentionnellement à ses obligations.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'employeur avait procédé à la déclaration d'embauche du salarié et, dans la négative, si ce manquement à ses obligations, ajouté à ceux dont elle avait constaté l'existence, ne caractérisait pas l'élément intentionnel de dissimulation d'emploi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

11La cassation prononcée entraîne par voie de conséquence celle des chefs de dispositif relatifs au rejet de la demande du salarié au titre de la rupture du contrat de travail et de ses conséquences, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

12La cassation prononcée n'emporte pas la cassation du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice distinct, justifié par des motifs non critiqués.

13Elle n'entraîne pas non plus la cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

14Elle est sans incidence sur les demandes de remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi et des bulletins de salarie depuis l'embauche que le conseil de prud'hommes a accueillies selon des dispositions que la cour d'appel n'a pas infirmées.