ECLI:FR:CCASS:2026:SO00010
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2024), Mme [O] a été engagée en qualité de déléguée commerciale, le 19 décembre 2008, par la société Skarabee France aux droits de laquelle vient désormais la société Skarabee.com.
2La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail.
3Déclarée inapte le 24 juin 2019, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 22 juillet 2019.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La salariée fait grief à l'arrêt de juger irrecevable la nouvelle demande introduite en cours d'instance, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, dans la motivation de sa décision, que c'est à tort que le premier juge, tout en la rejetant, a déclaré la demande irrecevable, et en décidant, d'autre part, dans le dispositif de sa décision, de confirmer le jugement en ce qu'il avait dit et jugé irrecevable cette demande, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6La contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée.
7Le grief n'est donc pas fondé.
8L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé à la salariée diverses sommes au titre de la prime d'ancienneté et des congés payés afférents, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses motifs, la cour d'appel a retenu que Mme [O] n'avait pas droit à la prime d'ancienneté et en a déduit qu'il y avait lieu d'infirmer le jugement de ce chef et de rejeter sa demande ; qu'en confirmant le jugement dans son dispositif, notamment en ce qu'il avait accordé à la salariée les sommes de 3 005,62 euros au titre de la prime d'ancienneté et de 300,53 euros au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
9Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision équivaut à un défaut de motifs.
10Après avoir dit dans les motifs que la salariée n'avait pas droit à la prime d'ancienneté, qu'il y avait lieu d'infirmer le jugement de ce chef et de rejeter sa demande, la cour d'appel a confirmé dans le dispositif le jugement sur cette demande.
11En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
12L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses motifs, la cour d'appel a retenu que la demande d'indemnité compensatrice de préavis devait être rejetée et le jugement infirmé puisque l'inaptitude n'était pas imputable à l'employeur ; qu'en confirmant le jugement dans son dispositif, notamment en ce qu'il avait accordé à la salariée, la somme de 7 062,80 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 706,28 euros au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
13Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.
14Après avoir dit dans les motifs que la demande de la salariée d'indemnité compensatrice de préavis devait être rejetée et le jugement infirmé à ce titre, la cour d'appel a confirmé dans le dispositif le jugement sur cette demande.
15En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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