Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
6Les consorts [M] font grief à l'arrêt de dire que leur action directe à l'encontre de l'assureur, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile du pilote, est irrecevable pour cause de prescription, alors « que le vol réalisé par un passager mineur et sans l'accord de ses parents n'est pas constitutif d'un transport aérien de personnes ; que l'action en responsabilité civile contre le pilote au titre des dommages subis par le mineur passager, non autorisé par ses parents à réaliser le vol, se prescrit donc dans les conditions prévues en droit commun ; qu'en l'espèce, les époux [M] faisaient valoir que leur fille, [F] [M], âgée de 13 ans au moment de l'accident, n'avait pas reçu leur autorisation pour effectuer le vol ayant conduit à son décès, de sorte que la recevabilité de leur action en réparation devait être appréciée dans les conditions prévues en droit commun ; qu'en jugeant toutefois que la législation spéciale relative au transport aérien de personnes était applicable, peu important la minorité de la victime d'un vol et l'absence d'autorisation par ses parents, et que l'action des époux [M] devait, en conséquence, être déclarée irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2226 du code civil et L. 6422-5 du code des transports. »
Réponse de la Cour
7Selon l'article L. 6400-1 du code des transports, le transport aérien consiste à acheminer par aéronef, d'un point d'origine à un point de destination, des passagers, des marchandises ou du courrier.
8L'article L. 6421-4 de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, applicable au litige, dispose :
« La responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L. 6421-3 est régie par les stipulations de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L. 6422-5. Toutefois, la limite de la responsabilité du transporteur relative à chaque passager est fixée à 114 336 euros.
Sauf stipulations conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit n'est engagée, dans la limite prévue par le premier alinéa, que s'il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés.
La responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues par le présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir. »
9La Cour de cassation en déduit qu'à l'égard de la victime directe, de ses ayants droit ou de la victime indirecte d'un accident de transport aérien, la Convention de Varsovie est applicable, que le fondement de la demande soit contractuel (1re Civ., 22 novembre 2005, pourvoi n° 02-18.584, Bull. 2005, I, n° 445) ou extracontractuel (1re Civ., 2 juillet 1981, pourvoi n° 80-11.234, Bull. 1981, I, n° 246 ; 1re Civ., 8 avril 2021, pourvoi n° 19-21.842, publié).
10La cour d'appel a exactement décidé que l'incapacité juridique d'[F] [M] à conclure un contrat de transport aérien ne faisait pas obstacle à l'application de la Convention de Varsovie à l'action engagée par les consorts [M] à l'encontre de l'assureur du pilote.
11Le moyen n'est donc pas fondé.