Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mars 2026, n° 25-82.893
ECLI:FR:CCASS:2026:CR50386
Extrait des motifs
Examen du pourvoi formé par [K] [E] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte d'un certificat de décès établi par un officier de l'état civil en date du 10 juin 2025, régulièrement communiqué, que [K] [E] est décédé le [Date décès 1] précédent. 2. En application des dispositions de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est dès lors éteinte. 3. Aucun héritier n'a manifesté l'intention de reprendre l'instance, depuis la date de dépôt du rapport, soit le 9 décembre 2025, indiquant l'issue du pourvoi en l'absence de reprise d'instance. 4. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet. Examen du pourvoi formé par la société [1] Vu l'ar
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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