Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l'appel de M. [G] irrecevable, alors :
« 1°/ que le président de la chambre de l'instruction ne peut rendre une ordonnance de non-admission de l'appel que lorsqu'il est fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 de l'article 186, que l'appel est tardif ou devenu sans objet ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable l'appel de M. [G] contre l'ordonnance de prolongation de détention provisoire au motif que cet appel n'aurait pas été interjeté dans les formes prévues par les articles 502 et 503 du code de procédure pénale, la présidente de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article 186 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 186 du code de procédure pénale :
8Il se déduit de ce texte que le président de la chambre de l'instruction ne peut rendre une ordonnance de non-admission de l'appel des ordonnances énumérées aux alinéas 1 à 3 que lorsque cet appel a été formé après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'alinéa 4 ou qu'il est devenu sans objet.
9Pour déclarer irrecevable l'appel de M. [G], l'ordonnance attaquée énonce que la mention manuscrite « je fait appel » apposée par la personne mise en examen au bas de la première page de l'ordonnance ne peut, à elle seule, constituer une déclaration d'appel de nature à saisir la chambre de l'instruction.
10La présidente ajoute qu'aucun appel n'a été régularisé auprès du greffe pénitentiaire.
11Elle conclut que l'appel n'a pas été interjeté dans les formes prévues par les articles 502 et 503 du code de procédure pénale.
12En statuant ainsi, la présidente de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.
13En effet, elle ne tient pas du texte susvisé le pouvoir de déclarer un appel non admis au motif qu'il n'aurait pas été formé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 du code de procédure pénale.
14L'annulation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second grief.