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AnnulationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 novembre 2026, n° 26-85.577

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01636

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 186 du code de procédure pénale : 8. Il se déduit de ce texte que le président de la chambre de l'instruction ne peut rendre une ordonnance de non-admission de l'appel des ordonnances énumérées aux alinéas 1 à 3 que lorsque cet appel a été formé après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'alinéa 4 ou qu'il est devenu sans objet. 9. Pour déclarer irrecevable l'appel de M. [G], l'ordonnance attaquée énonce que la mention manuscrite « je fait appel » apposée par la personne mise en examen au bas de la première page de l'ordonnance ne peut, à elle seule, constituer une déclaration d'appel de nature à saisir la chambre de l'instruction. 10. La

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Le 23 novembre 2024, M. [Y] [G] a été mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, recel en récidive et complicité de refus d'obtempérer et a été placé en détention provisoire.

3Par une ordonnance du 16 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.

4Le 18 janvier 2026, lors de la notification de cette ordonnance par le chef de l'établissement pénitentiaire, M. [G] a apposé sur la première page de la copie de l'ordonnance sa signature et la mention « je fait appel ».

5Par un courrier parvenu au procureur général près la cour d'appel le 26 mai 2026, l'avocate de M. [G] a demandé que ce dernier soit mis en liberté, faute pour la chambre de l'instruction de s'être prononcée, dans les délais fixés par l'article 194 du code de procédure pénale, sur l'appel de l'ordonnance du 16 janvier 2026 qu'aurait formé la personne mise en examen par la mention précitée.

6Le 8 juillet 2026, le procureur général près la cour d'appel a transmis ce courrier au président de la chambre de l'instruction.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré l'appel de M. [G] irrecevable, alors :

« 1°/ que le président de la chambre de l'instruction ne peut rendre une ordonnance de non-admission de l'appel que lorsqu'il est fait appel d'une ordonnance non visée aux alinéas 1 à 3 de l'article 186, que l'appel est tardif ou devenu sans objet ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable l'appel de M. [G] contre l'ordonnance de prolongation de détention provisoire au motif que cet appel n'aurait pas été interjeté dans les formes prévues par les articles 502 et 503 du code de procédure pénale, la présidente de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article 186 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 186 du code de procédure pénale :

8Il se déduit de ce texte que le président de la chambre de l'instruction ne peut rendre une ordonnance de non-admission de l'appel des ordonnances énumérées aux alinéas 1 à 3 que lorsque cet appel a été formé après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'alinéa 4 ou qu'il est devenu sans objet.

9Pour déclarer irrecevable l'appel de M. [G], l'ordonnance attaquée énonce que la mention manuscrite « je fait appel » apposée par la personne mise en examen au bas de la première page de l'ordonnance ne peut, à elle seule, constituer une déclaration d'appel de nature à saisir la chambre de l'instruction.

10La présidente ajoute qu'aucun appel n'a été régularisé auprès du greffe pénitentiaire.

11Elle conclut que l'appel n'a pas été interjeté dans les formes prévues par les articles 502 et 503 du code de procédure pénale.

12En statuant ainsi, la présidente de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.

13En effet, elle ne tient pas du texte susvisé le pouvoir de déclarer un appel non admis au motif qu'il n'aurait pas été formé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 du code de procédure pénale.

14L'annulation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second grief.

Portée et conséquences de l'annulation

Réponse de la Cour

15L'annulation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

16En effet, pour que la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale, elle doit être apposée sur un acte juridictionnel, être dénuée d'équivoque et être assortie de la signature du greffier qui authentifie l'intention de la personne de relever appel de cette décision.

17En l'espèce, il résulte des pièces de l'entier dossier de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que c'est lors de la notification de l'ordonnance par le chef de l'établissement pénitentiaire, le 18 janvier 2026, que M. [G] a apposé sur la copie de la première page de l'ordonnance du 16 janvier 2026, à côté de la date du 18 janvier 2026 et de sa signature, la mention manuscrite « je fait appel », laquelle n'est pas assortie de la signature du greffier.

18Il s'ensuit que cette mention ne constitue pas valablement une déclaration d'appel satisfaisant aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale.

19Dès lors, le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'il n'ait pas été statué dans les délais prévus par l'article 194 du code de procédure pénale.

20Par suite, l'annulation de l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction n'entraîne ni la mise en liberté d'office de la personne mise en examen, sur le fondement de l'article 194 précité, ni la saisine de la chambre de l'instruction.

La décision

  • ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée de la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 juillet 2026 ;
  • DIT que la mention « je fait appel », apposée par M. [G], lors de la notification de l'ordonnance, sur la copie de la première page de cette dernière, ne vaut pas déclaration d'appel ;
  • DIT n'y avoir lieu à mise en liberté de M. [G] ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • DIT que la chambre de l'instruction ne se trouve pas saisie ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 novembre 2026, n° 26-85.577 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01636 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-B5PZ32M3