Ce que soutenait le demandeur
9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et a confirmé celle-ci , alors « que la procédure pénale doit être équitable et que toute personne poursuivie qui ne souhaite se défendre elle-même a droit à l'assistance d'une avocat ; qu'il résulte de la procédure qu'à son audience du 6 juillet 2026, le juge des libertés et de la détention a indiqué, à tort, à l'avocat substituant Me [I] qu'il n'avait plus vocation à intervenir au regard de la désignation, en réalité non finalisée, d'une nouvelle avocate, à la demande de laquelle le débat a été renvoyé au 8 juillet 2026, de sorte qu'en écartant la nullité du débat tenu ce jour hors la présence d'un avocat, sans que Me [I] n'y ait été convoqué ou ait été informé de l'erreur commise par le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 114, 115 et 145 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 115, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, et 145-2 du code de procédure pénale :
10Il résulte de ces textes que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat de la personne mise en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat. Si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications, et, à défaut de ce choix, l'avocat premier choisi.
11L'absence de convocation de l'avocat au débat contradictoire ayant empêché celui-ci d'assister le demandeur porte nécessairement atteinte aux intérêts de ce dernier.
12Pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M. [K] et confirmer cette ordonnance, l'arrêt attaqué énonce que, faute de déclaration au greffe, et contrairement à ce qui est indiqué dans le procès-verbal du 6 juillet 2026, la désignation de Mme [S] n'était pas valable et que M. [I] demeurait et demeure encore le premier avocat désigné.
13Les juges ajoutent que M. [I] a toutefois bien été convoqué le 30 juin 2026 à l'audience du 6 juillet suivant au cours de laquelle il était substitué par M. [E], en la présence duquel le renvoi du dossier à l'audience du 8 juillet 2026 a été décidé, de sorte que M. [I] a été mis en mesure de se présenter à l'audience de renvoi et d'assister son client.
14Ils en déduisent qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense.
15En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
16En effet, si M. [I], avocat chargé de recevoir les convocations et notifications, était substitué à l'audience au cours de laquelle le renvoi a été décidé, il ne saurait en être déduit qu'il a été mis en mesure d'assurer la défense de la personne mise en examen, dès lors, d'une part, qu'il résulte du procès-verbal de débat contradictoire du 6 juillet 2026 qu'avant de se prononcer sur la demande de renvoi, le juge des libertés et de la détention a signalé, à tort, que M. [I] n'était plus fondé à assister la personne mise en examen, d'autre part, que M. [I] n'a pas été régulièrement convoqué par la suite en vue du débat contradictoire tenu le 8 juillet 2026.
17La cassation est par conséquent encourue.