Sur les premier et deuxième moyens
Ce que soutenait le demandeur
6Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré M. [T] [F] [B] coupable de détention de marchandises prohibées sans document justificatif régulier et de blanchiment douanier et, statuant à nouveau, a renvoyé M. [T] [F] [B] des fins de la poursuite de ces chefs, a infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné M. [T] [F] [B], solidairement avec M. [Y], au paiement d'une amende douanière de 498 480 euros au titre de la détention de marchandises prohibées sans document justificatif régulier et d'une amende douanière de 26 795 euros au titre du blanchiment douanier et a ordonné la restitution à M. [T] [F] [B] de la somme de 26 795 euros saisie, alors « que le détenteur de marchandises de fraude, réputé responsable de la fraude, ne peut combattre la présomption qui pèse sur lui qu'en prouvant sa bonne foi, ce qu'il ne peut faire qu'en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la nature des marchandises transportées ; qu'en considérant, pour renvoyer Monsieur [T] [F] [B] des fins de la poursuite du chef de détention de marchandises prohibées sans document justificatif régulier, que sa bonne foi était démontrée, aux motifs inopérants qu'il avait signé un accord commercial avec son client chinois aux termes duquel il n'était pas autorisé à ouvrir les cartons transportés sans l'accord de son client, qu'il avait produit l'ordre de livraison sur lequel figuraient l'adresse de la personne à qui la marchandise devait être livrée, le nombre de cartons, la nature des marchandises et leur poids, avec les adresses mails correspondant à celles figurant sur le contrat commercial, que le service enquêteur n'avait pas fait mention de l'envoi de cet ordre de livraison, n'avait pas produit la lettre de voiture (« CMR ») et n'avait pris aucune photographie des cartons non ouverts, que Monsieur [T] [F] [B] dirigeait une entreprise de logistique ayant une certaine assise financière et disposant de l'agrément des douanes belges et qu'il n'avait aucun intérêt à transporter des chaussures et des articles de maroquinerie contrefaits pour un trajet réglé a priori 490 euros, sans rechercher si Monsieur [T] [F] [B] avait effectué des diligences pour s'assurer de la nature des marchandises qu'il transportait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 392 §1 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale.»
7Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré M. [Y] coupable de détention de marchandises prohibées sans document justificatif régulier et, statuant à nouveau, a renvoyé M. [Y] des fins de la poursuite de ce chef et a infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné M. [Y], solidairement avec M. [T] [F] [B], au paiement d'une amende douanière de 498 480 euros au titre de la détention de marchandises prohibées sans document justificatif régulier, alors « que le détenteur de marchandises de fraude, réputé responsable de la fraude, ne peut combattre la présomption qui pèse sur lui qu'en prouvant sa bonne foi, ce qu'il ne peut faire qu'en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la nature des marchandises transportées ; qu'en considérant, pour renvoyer Monsieur [Y] des fins de la poursuite du chef de détention de marchandises prohibées sans document justificatif régulier, que sa bonne foi était démontrée, aux motifs inopérants qu'il se trouvait présent uniquement pour pouvoir reconduire en Belgique un fourgon que Monsieur [T] [F] [B] devait acheter, pour rendre service à ce dernier, et que Monsieur [T] [F] [B] avait expressément et de façon réitérée indiqué que Monsieur [Y] était étranger à la livraison des colis sur Bondy, ville où il ne se serait pas rendu, puisque le fourgon qu'il devait ramener en Belgique devait être acheté dans les environs de Lille, sans rechercher si Monsieur [Y] avait effectué des diligences pour s'assurer de la nature des marchandises qu'il transportait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 392 §1 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
8Les moyens sont réunis.
Vu les articles 392, devenu L. 522-3, du code des douanes et 593 du code de procédure pénale :
9Il résulte du premier de ces textes que le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude. Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la nature de la marchandise transportée afin d'établir sa bonne foi.
10Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
11Pour infirmer le jugement et relaxer MM. [T] [F] [B] et [Y], l'arrêt attaqué énonce notamment qu'il résulte des documents produits aux débats que le premier avait signé un accord commercial avec son client chinois aux termes duquel il n'était pas autorisé à ouvrir les cartons transportés sans l'accord de son client et que l'ordre de livraison de celui-ci comprend les adresses électroniques qui correspondent à celles figurant sur le contrat commercial en date du 6 janvier 2020, sur lequel figurent l'adresse de la personne à qui la marchandise doit être livrée, le nombre de cartons, la nature des marchandises et leur poids.
12Les juges ajoutent que M. [T] [F] [B] dirige une entreprise avec une certaine assise financière et n'a pas d'intérêt à transporter des marchandises contrefaisantes pour la somme de 490 euros.
13Ils précisent que M. [Y] a été mis hors de cause par M. [T] [F] [B] et qu'il n'intervenait que pour ramener un fourgon que le second devait acheter, et ce pour lui rendre service.
14Ils relèvent que, s'agissant de l'infraction de blanchiment douanier, M. [T] [F] [B] a indiqué que les espèces retrouvées devaient servir à acheter deux fourgons, que la somme n'était pas dissimulée et qu'il ne venait pas pour acheter la marchandise mais pour la livrer, de sorte que cette somme d'argent n'a pas de lien direct ou indirect avec un quelconque trafic de marchandises contrefaisantes et ce d'autant plus qu'il a été établi qu'il n'avait pas commis de délit douanier en relation avec les marchandises contrefaites qui se trouvaient dans le fourgon de sa société au moment du contrôle.
15Ils indiquent que la somme trouvée au moment du contrôle douanier n'appartenait pas à M. [Y], mais a été trouvée dans la sacoche de M. [T] [F] [B], à l'intérieur du fourgon appartenant la société de ce dernier. 16. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
17En effet, elle s'est déterminée par des motifs inopérants, sans établir que les prévenus avaient démontré leur bonne foi en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la nature des marchandises transportées.
18La cassation est par conséquent encourue de ce chef.