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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 novembre 2026, n° 25-85.580

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01533

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. Vu les articles 392, devenu L. 522-3, du code des douanes et 593 du code de procédure pénale : 9. Il résulte du premier de ces textes que le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude. Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la nature de la marchandise transportée afin d'établir sa bonne foi. 10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Pour infirmer le jugement et relaxer MM. [T] [F] [B] et [Y], l'arrêt attaqué énonce notamment

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Le 6 décembre 2021, un véhicule en provenance de Belgique, conduit par M. [P] [Y] et dans lequel M. [R] [T] [F] [B] était passager, a fait l'objet d'un contrôle par des agents des douanes. Ont été découverts à l'arrière du véhicule des vêtements et objets contrefaisants et, dans la sacoche du passager, la somme de 26 795 euros.

3MM. [Y] et [T] [F] [B] ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs de transfert de capitaux sans déclaration et détention de marchandises prohibées sans justificatif, ainsi que de contrefaçon.

4Par jugement du 9 février 2023, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables, les a condamnés à diverses peines ainsi qu'à des amendes douanières.

5Les prévenus ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens

Ce que soutenait le demandeur

6Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré M. [T] [F] [B] coupable de détention de marchandises prohibées sans document justificatif régulier et de blanchiment douanier et, statuant à nouveau, a renvoyé M. [T] [F] [B] des fins de la poursuite de ces chefs, a infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné M. [T] [F] [B], solidairement avec M. [Y], au paiement d'une amende douanière de 498 480 euros au titre de la détention de marchandises prohibées sans document justificatif régulier et d'une amende douanière de 26 795 euros au titre du blanchiment douanier et a ordonné la restitution à M. [T] [F] [B] de la somme de 26 795 euros saisie, alors « que le détenteur de marchandises de fraude, réputé responsable de la fraude, ne peut combattre la présomption qui pèse sur lui qu'en prouvant sa bonne foi, ce qu'il ne peut faire qu'en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la nature des marchandises transportées ; qu'en considérant, pour renvoyer Monsieur [T] [F] [B] des fins de la poursuite du chef de détention de marchandises prohibées sans document justificatif régulier, que sa bonne foi était démontrée, aux motifs inopérants qu'il avait signé un accord commercial avec son client chinois aux termes duquel il n'était pas autorisé à ouvrir les cartons transportés sans l'accord de son client, qu'il avait produit l'ordre de livraison sur lequel figuraient l'adresse de la personne à qui la marchandise devait être livrée, le nombre de cartons, la nature des marchandises et leur poids, avec les adresses mails correspondant à celles figurant sur le contrat commercial, que le service enquêteur n'avait pas fait mention de l'envoi de cet ordre de livraison, n'avait pas produit la lettre de voiture (« CMR ») et n'avait pris aucune photographie des cartons non ouverts, que Monsieur [T] [F] [B] dirigeait une entreprise de logistique ayant une certaine assise financière et disposant de l'agrément des douanes belges et qu'il n'avait aucun intérêt à transporter des chaussures et des articles de maroquinerie contrefaits pour un trajet réglé a priori 490 euros, sans rechercher si Monsieur [T] [F] [B] avait effectué des diligences pour s'assurer de la nature des marchandises qu'il transportait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 392 §1 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale.»

7Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré M. [Y] coupable de détention de marchandises prohibées sans document justificatif régulier et, statuant à nouveau, a renvoyé M. [Y] des fins de la poursuite de ce chef et a infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné M. [Y], solidairement avec M. [T] [F] [B], au paiement d'une amende douanière de 498 480 euros au titre de la détention de marchandises prohibées sans document justificatif régulier, alors « que le détenteur de marchandises de fraude, réputé responsable de la fraude, ne peut combattre la présomption qui pèse sur lui qu'en prouvant sa bonne foi, ce qu'il ne peut faire qu'en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la nature des marchandises transportées ; qu'en considérant, pour renvoyer Monsieur [Y] des fins de la poursuite du chef de détention de marchandises prohibées sans document justificatif régulier, que sa bonne foi était démontrée, aux motifs inopérants qu'il se trouvait présent uniquement pour pouvoir reconduire en Belgique un fourgon que Monsieur [T] [F] [B] devait acheter, pour rendre service à ce dernier, et que Monsieur [T] [F] [B] avait expressément et de façon réitérée indiqué que Monsieur [Y] était étranger à la livraison des colis sur Bondy, ville où il ne se serait pas rendu, puisque le fourgon qu'il devait ramener en Belgique devait être acheté dans les environs de Lille, sans rechercher si Monsieur [Y] avait effectué des diligences pour s'assurer de la nature des marchandises qu'il transportait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 392 §1 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

8Les moyens sont réunis.

Vu les articles 392, devenu L. 522-3, du code des douanes et 593 du code de procédure pénale :

9Il résulte du premier de ces textes que le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude. Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la nature de la marchandise transportée afin d'établir sa bonne foi.

10Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

11Pour infirmer le jugement et relaxer MM. [T] [F] [B] et [Y], l'arrêt attaqué énonce notamment qu'il résulte des documents produits aux débats que le premier avait signé un accord commercial avec son client chinois aux termes duquel il n'était pas autorisé à ouvrir les cartons transportés sans l'accord de son client et que l'ordre de livraison de celui-ci comprend les adresses électroniques qui correspondent à celles figurant sur le contrat commercial en date du 6 janvier 2020, sur lequel figurent l'adresse de la personne à qui la marchandise doit être livrée, le nombre de cartons, la nature des marchandises et leur poids.

12Les juges ajoutent que M. [T] [F] [B] dirige une entreprise avec une certaine assise financière et n'a pas d'intérêt à transporter des marchandises contrefaisantes pour la somme de 490 euros.

13Ils précisent que M. [Y] a été mis hors de cause par M. [T] [F] [B] et qu'il n'intervenait que pour ramener un fourgon que le second devait acheter, et ce pour lui rendre service.

14Ils relèvent que, s'agissant de l'infraction de blanchiment douanier, M. [T] [F] [B] a indiqué que les espèces retrouvées devaient servir à acheter deux fourgons, que la somme n'était pas dissimulée et qu'il ne venait pas pour acheter la marchandise mais pour la livrer, de sorte que cette somme d'argent n'a pas de lien direct ou indirect avec un quelconque trafic de marchandises contrefaisantes et ce d'autant plus qu'il a été établi qu'il n'avait pas commis de délit douanier en relation avec les marchandises contrefaites qui se trouvaient dans le fourgon de sa société au moment du contrôle.

15Ils indiquent que la somme trouvée au moment du contrôle douanier n'appartenait pas à M. [Y], mais a été trouvée dans la sacoche de M. [T] [F] [B], à l'intérieur du fourgon appartenant la société de ce dernier. 16. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

17En effet, elle s'est déterminée par des motifs inopérants, sans établir que les prévenus avaient démontré leur bonne foi en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la nature des marchandises transportées.

18La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

19Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris qui avait déclaré M. [Y] coupable de transfert non déclaré de capitaux d'au moins 10 000 euros et de blanchiment douanier et, statuant à nouveau, a renvoyé M. [Y] des fins de la poursuite de ces chefs et a infirmé le jugement déféré qui avait condamné M. [Y], solidairement avec M. [T] [F] [B], au paiement d'une amende douanière de 13 397 euros au titre du manquement à l'obligation déclarative et d'une amende douanière de 26 795 euros au titre du blanchiment douanier, alors « que le conducteur d'un véhicule à l'intérieur duquel a été retrouvé des sommes d'argent frauduleusement transportées doit être qualifié de « détenteur » de ces sommes, au sens de l'article 392 §1 du code des douanes ; qu'en relevant, pour renvoyer Monsieur [Y] des fins de la poursuite du chef de transfert non déclaré de capitaux d'au moins 10.000 euros et de blanchiment douanier, qu'il n'était nullement établi qu'il avait un lien quelconque avec la somme non déclarée de 26.795 euros retrouvée dans la sacoche de Monsieur [T] [F] [B], tout en rappelant elle-même que Monsieur [Y] était le conducteur du véhicule dans la cabine duquel se trouvait cette sacoche, ce dont il résultait qu'il devait être qualifié de « détenteur » de la somme d'argent retrouvée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 392 §1 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 392, devenu L. 522-3, du code des douanes et 593 du code de procédure pénale :

20Il résulte du premier de ces textes que le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude. Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve des diligences effectuées pour s'assurer de la nature de la marchandise transportée afin d'établir sa bonne foi. Cette présomption est applicable au transport de fonds sans déclaration incriminé par l'article 465 du code des douanes, devenu les articles L. 427-38 à L. 427-40 de ce code, et l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.

21Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

22Pour relaxer M. [Y] de l'infraction de transport de fonds sans déclaration, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est nullement établi que M. [Y] ait un lien quelconque avec la somme en question comme cela a été exposé à propos de l'infraction de blanchiment.

23En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

24En effet, ayant constaté que la somme d'argent litigieuse se trouvait dans la cabine du véhicule conduit par M. [Y], qui en était donc détenteur, elle ne pouvait relaxer celui-ci sans constater qu'il avait établi sa bonne foi en apportant la preuve des diligences qu'il avait effectuées pour s'assurer de la légalité du transport de fonds concerné.

25La cassation est également encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

26La cassation sera limitée aux relaxes prononcées pour les infractions douanières de transport et détention de marchandises prohibées sans justificatif, blanchiment douanier pour MM. [T] [F] [B] et [Y], et transport de capitaux sans déclaration s'agissant de ce dernier, dès lors que la déclaration de culpabilité de M. [T] [F] [B] du chef de transport de capitaux sans déclaration n'encourt pas la censure et que les relaxes prononcées du chef de contrefaçon sont devenues définitives faute de pourvoi du ministère public. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 7 juillet 2025, mais en ses seules dispositions relatives aux relaxes prononcées pour les infractions douanières de transport et détention de marchandises prohibées sans justificatif, blanchiment douanier pour MM. [T] [F] [B] et [Y], et transport de capitaux sans déclaration s'agissant de ce dernier, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 novembre 2026, n° 25-85.580 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01533 · mis à jour le 19 novembre 2026 · Réf. LGT-A33JQFGG