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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 novembre 2026, n° 26-82.500

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01510

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Les moyens sont réunis. Vu l'article 197 du code de procédure pénale : 6. Les prescriptions de ce texte ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires, conformément aux dispositions de l'article 198 du même code, ces prescriptions étant essentielles aux droits des parties et devant être observées à peine de nullité. 7. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur général a adressé à Mme [L], M. [K] et leurs avocats, les 7 et 8 janvier 2026, un avis d'audience les informant de ce que la requête en nullité de Mme [D], déposée le 10

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Mis en examen des chefs susvisés, Mme [E] [L] et M. [F] [K] ont saisi la chambre de l'instruction de requêtes en annulation d'actes de la procédure.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen proposé pour M. [K] et Mme [L]

Ce que soutenait le demandeur

3Le moyen proposé pour M. [K] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que les parties doivent être informées de la date de l'audience et des questions qui y seront débattues ; que les avis adressés à M. [K] et à son conseil ne concernaient qu'un audiencement portant sur la requête en nullité pour Mme [C] [D] ; que M. [K] et son conseil n'ont pas été avertis que la chambre de l'instruction se prononcerait également, à la même audience, sur leur requête en nullité ; qu'en se bornant à relever que les parties et leurs avocats avaient été informés que le dossier de la procédure serait examiné à l'audience du 3 février 2026 à 9 heures, pour ensuite se prononcer sur la requête en nullité de M. [K], la chambre de l'instruction a méconnu les articles 197 du code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

4Le moyen proposé pour Mme [L] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que les parties doivent être informées de la date de l'audience et des questions qui y seront débattues ; que les avis adressés à Mme [L] et à son conseil ne concernaient qu'un audiencement portant sur la requête en nullité pour Mme [C] [D] ; que Mme [L] et son conseil n'ont pas été avertis que la chambre de l'instruction se prononcerait également, à la même audience, sur leur requête en nullité ; qu'en se bornant à relever que les parties et leurs avocats avaient été informés que le dossier de la procédure serait examiné à l'audience du 3 février 2026 à 9 heures, pour ensuite se prononcer sur la requête en nullité de Mme [L], la chambre de l'instruction a méconnu les articles 197 du code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

5Les moyens sont réunis.

Vu l'article 197 du code de procédure pénale :

6Les prescriptions de ce texte ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires, conformément aux dispositions de l'article 198 du même code, ces prescriptions étant essentielles aux droits des parties et devant être observées à peine de nullité.

7Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur général a adressé à Mme [L], M. [K] et leurs avocats, les 7 et 8 janvier 2026, un avis d'audience les informant de ce que la requête en nullité de Mme [D], déposée le 10 décembre 2025, serait examinée à l'audience de la chambre de l'instruction le 3 février 2026.

8Les avocats de Mme [L] et M. [K] ont déposé des requêtes en nullité le 16 janvier 2026 et n'ont ni comparu, ni déposé de mémoire à l'audience du 3 février suivant.

9En prononçant sur les trois requêtes, alors que les avocats de Mme [L] et M. [K] n'avaient pas été destinataires d'un nouvel avis les informant de ce que leurs demandes en annulation seraient également examinées à cette audience, la chambre de l'instruction a méconnu l'article susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 mars 2026, mais en ses seules dispositions ayant statué sur les demandes en annulation de Mme [L] et M. [K], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 novembre 2026, n° 26-82.500 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01510 · mis à jour le 12 novembre 2026 · Réf. LGT-GASCZXMG