Sur le premier moyen proposé pour M. [K] et Mme [L]
Ce que soutenait le demandeur
3Le moyen proposé pour M. [K] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que les parties doivent être informées de la date de l'audience et des questions qui y seront débattues ; que les avis adressés à M. [K] et à son conseil ne concernaient qu'un audiencement portant sur la requête en nullité pour Mme [C] [D] ; que M. [K] et son conseil n'ont pas été avertis que la chambre de l'instruction se prononcerait également, à la même audience, sur leur requête en nullité ; qu'en se bornant à relever que les parties et leurs avocats avaient été informés que le dossier de la procédure serait examiné à l'audience du 3 février 2026 à 9 heures, pour ensuite se prononcer sur la requête en nullité de M. [K], la chambre de l'instruction a méconnu les articles 197 du code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
4Le moyen proposé pour Mme [L] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors « que les parties doivent être informées de la date de l'audience et des questions qui y seront débattues ; que les avis adressés à Mme [L] et à son conseil ne concernaient qu'un audiencement portant sur la requête en nullité pour Mme [C] [D] ; que Mme [L] et son conseil n'ont pas été avertis que la chambre de l'instruction se prononcerait également, à la même audience, sur leur requête en nullité ; qu'en se bornant à relever que les parties et leurs avocats avaient été informés que le dossier de la procédure serait examiné à l'audience du 3 février 2026 à 9 heures, pour ensuite se prononcer sur la requête en nullité de Mme [L], la chambre de l'instruction a méconnu les articles 197 du code de procédure pénale et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
5Les moyens sont réunis.
Vu l'article 197 du code de procédure pénale :
6Les prescriptions de ce texte ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires, conformément aux dispositions de l'article 198 du même code, ces prescriptions étant essentielles aux droits des parties et devant être observées à peine de nullité.
7Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le procureur général a adressé à Mme [L], M. [K] et leurs avocats, les 7 et 8 janvier 2026, un avis d'audience les informant de ce que la requête en nullité de Mme [D], déposée le 10 décembre 2025, serait examinée à l'audience de la chambre de l'instruction le 3 février 2026.
8Les avocats de Mme [L] et M. [K] ont déposé des requêtes en nullité le 16 janvier 2026 et n'ont ni comparu, ni déposé de mémoire à l'audience du 3 février suivant.
9En prononçant sur les trois requêtes, alors que les avocats de Mme [L] et M. [K] n'avaient pas été destinataires d'un nouvel avis les informant de ce que leurs demandes en annulation seraient également examinées à cette audience, la chambre de l'instruction a méconnu l'article susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.