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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-87.615

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01488

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 328 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ce texte que, lors des débats devant la cour d'assises, le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé. 7. Le procès-verbal des débats mentionne qu'à la demande de l'avocat de la défense, la cour a donné acte de ce que le président avait tenu à l'égard de l'accusée les propos suivants : « Mme [G] aime le peptide c ». 8. En formulant de tels propos, affirmant l'attrait de l'accusée pour une molécule directement liée à la substance qui aurait été administrée lors des faits d'empoisonnement reprochés, le président de la cour d'assises a manifesté son opinion s

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte des arrêts attaqués et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Le 6 juillet 2023, Mme [R] [G] a été renvoyée devant la cour d'assises du chef d'empoisonnement par personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité au préjudice de M. [O] [J].

3Par arrêt du 20 septembre 2023, ladite cour d'assises l'a déclarée coupable et l'a condamnée à treize ans de réclusion criminelle, un an d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'inéligibilité, l'interdiction définitive d'exercer la profession d'infirmière, et une confiscation. Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils.

4L'accusée a relevé appel de ces arrêts, et le ministère public a formé appel incident.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique les arrêts attaqués en ce qu'ils ont déclaré Mme [G] coupable d'avoir volontairement attenté à la vie de M. [J], son conjoint, par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort, prononcé sur les peines et statué sur les intérêts civils et sur le retrait de l'autorité parentale sur l'enfant mineur [F] [J], alors « que lors des débats, le président de la cour d'assises a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé ; qu'en donnant actes des propos « Mme [G] aime bien le peptide C », « Elle sait ce qu'il s'est passé », « elle sait ce qu'elle a fait », « Vous êtes la seule à savoir ce que vous avez fait », « On ne savait pas si les pharmacies avaient été fouillées » et « Hier je me posais la question de savoir si la défense ne voulait pas dynamiter le procès, aujourd'hui j'en ai la certitude », tenus par le président de la cour d'assises (procès-verbal des débats, p. 26), cependant que ces déclarations constituaient des manifestations d'opinion préétablie sur la culpabilité de l'accusée, la cour d'assises statuant en appel a méconnu les articles 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire et 328 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 328 du code de procédure pénale :

6Il résulte de ce texte que, lors des débats devant la cour d'assises, le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé.

7Le procès-verbal des débats mentionne qu'à la demande de l'avocat de la défense, la cour a donné acte de ce que le président avait tenu à l'égard de l'accusée les propos suivants : « Mme [G] aime le peptide c ».

8En formulant de tels propos, affirmant l'attrait de l'accusée pour une molécule directement liée à la substance qui aurait été administrée lors des faits d'empoisonnement reprochés, le président de la cour d'assises a manifesté son opinion sur la culpabilité de l'accusée et, ainsi, méconnu le texte susvisé.

9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Haute-Vienne, en date du 17 octobre 2025, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
  • CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé le retrait de l'autorité parentale et l'arrêt du 18 octobre 2025 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Vienne à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Haute-Vienne et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-87.615 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01488 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-1E2HZY8P