Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique les arrêts attaqués en ce qu'ils ont déclaré Mme [G] coupable d'avoir volontairement attenté à la vie de M. [J], son conjoint, par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort, prononcé sur les peines et statué sur les intérêts civils et sur le retrait de l'autorité parentale sur l'enfant mineur [F] [J], alors « que lors des débats, le président de la cour d'assises a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé ; qu'en donnant actes des propos « Mme [G] aime bien le peptide C », « Elle sait ce qu'il s'est passé », « elle sait ce qu'elle a fait », « Vous êtes la seule à savoir ce que vous avez fait », « On ne savait pas si les pharmacies avaient été fouillées » et « Hier je me posais la question de savoir si la défense ne voulait pas dynamiter le procès, aujourd'hui j'en ai la certitude », tenus par le président de la cour d'assises (procès-verbal des débats, p. 26), cependant que ces déclarations constituaient des manifestations d'opinion préétablie sur la culpabilité de l'accusée, la cour d'assises statuant en appel a méconnu les articles 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire et 328 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 328 du code de procédure pénale :
6Il résulte de ce texte que, lors des débats devant la cour d'assises, le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé.
7Le procès-verbal des débats mentionne qu'à la demande de l'avocat de la défense, la cour a donné acte de ce que le président avait tenu à l'égard de l'accusée les propos suivants : « Mme [G] aime le peptide c ».
8En formulant de tels propos, affirmant l'attrait de l'accusée pour une molécule directement liée à la substance qui aurait été administrée lors des faits d'empoisonnement reprochés, le président de la cour d'assises a manifesté son opinion sur la culpabilité de l'accusée et, ainsi, méconnu le texte susvisé.
9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.