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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-88.184

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01485

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

8. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2M. [D] [Q] a fait citer M. [Z] [M] et la société [M] [2] (la société) devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance aggravé.

3Il a exposé avoir demandé à M. [M] de l'assister pour l'acquisition d'un bien immobilier en Grèce et avoir versé à la société une somme de 50 000 euros destinée au paiement des seuls frais d'acquisition.

4Il a précisé qu'il avait été convenu qu'aucun honoraire ne serait facturé par M. [M], lui-même ne lui ayant pas réclamé d'honoraire lorsqu'il avait antérieurement assuré sa défense à l'occasion d'un litige.

5Il a expliqué qu'ayant dû renoncer à son projet en janvier 2021, il avait sollicité la restitution de la somme versée, déduction faite des frais engagés, mais que M. [M] lui avait adressé une note d'honoraire de 43 072,02 euros, le 6 mai 2021, et ne lui avait restitué la somme de 50 000 euros que le 7 juin 2021, après menace de procédure judiciaire.

6Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance et les ont condamnés, chacun, à une amende et, solidairement, à payer à la partie civile la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi que celle de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral.

7Les prévenus, la partie civile et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches

Réponse de la Cour

8Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le deuxième moyen, pris en ses autres branches

Ce que soutenait le demandeur

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [M] et la société coupables d'abus de confiance et les a condamnés pénalement et civilement, alors :

« 3°/ qu'en outre, la cour d'appel considère que l'émission d'une facture d'honoraires le 6 mai 2021, pour les prestations réalisées pour le compte de M. [Q], en méconnaissance de l'accord de gratuité réciproque des prestations, invoquée pour justifier de la conservation des fonds remis par M. [Q], outre la restitution tardive des fonds « traduisent la volonté manifeste des prévenus de conserver la somme remise et constituent des actes de détournement qui ont nécessairement privé de sa jouissance de ses biens » la partie civile ; que, pour rejeter les conclusions qui soutenaient que n'était en cause qu'une proposition de facture, la cour d'appel considère que le document est bien nommé « notes d'honoraires », que, dans un message WhatsApp du 7 mai 2021, M. [M] confirmait sa facture et que dans le cadre de la procédure civile engagée en Grèce, il réaffirmait être propriétaire des fonds qu'il avait remboursés ; qu'en ne tenant pas compte du fait que cette facture constituant une note d'honoraires, émise à raison de l'inaction de M. [Q], en qualité d'avocat de M. [M], dénonçant ainsi l'accord de gratuité réciproque des prestations, restait de ce fait ouverte à la discussion, et que face au refus de cette facture, la somme avait été intégralement remboursée, à l'initiative du prévenu, sans aucune mise en demeure préalable par la partie civile, ce qui établissait que n'était en cause qu'une proposition, qui pouvait être discutée, n'impliquant aucune appropriation des fonds remis, qui ont été restitués, la cour d'appel a violé l'article 314-1 du code pénal ;

4°/ que la cour d'appel ajoute que l'intention coupable était établie dès lors que M. [M] n'avait pas restitué spontanément les fonds, mais, selon les explications qu'il avait lui-même fournies dans l'assignation en justice formée en Grèce, aux motifs qu'il craignait que M. [Q] n'intente une action en justice qui entraînerait des frais importants ; que dès lors qu'au moment où il a restitué les fonds, aucune action en justice de la part de la partie civile, ni même de menace d'exercer une telle action n'était formulée, ce dont il se déduisait que la restitution n'était fondée sur aucune cause extérieure au prévenu et était ainsi spontanée, la cour d'appel a violé l'article 314-1 du code pénal. »

Réponse de la Cour

10Pour déclarer les prévenus coupables d'abus de confiance, l'arrêt attaqué énonce que la somme de 50 000 euros remise par M. [Q] à la société ne devait couvrir, selon l'accord des parties, que les frais de l'acquisition immobilière projetée par le premier, aucun paiement d'honoraire n'ayant été convenu pour l'intervention de M. [M].

11Les juges constatent que, le 29 janvier 2021, M. [Q] a informé M. [M] de sa renonciation à son projet et sollicité en conséquence la restitution de la somme remise, déduction faite des frais engagés.

12Ils constatent encore que M. [M] a adressé à M. [Q], le 6 mai 2021, une note d'honoraire d'un montant de 43 072,02 euros, et ils retiennent, notamment, qu'il lui a affirmé, le lendemain, qu'il était propriétaire de la somme remise, et qu'il l'a assigné en paiement, en juillet 2022, en invoquant cette facture.

13Ils en déduisent, d'une part, que l'abandon du projet de M. [Q] avait emporté pour les prévenus obligation de restitution de la somme remise, sans nécessité de relances ou d'action en justice, d'autre part, que la note d'honoraire constituait une facture établie en violation de l'engagement de M. [M] de ne pas demander de paiement d'honoraire et afin que celui-ci se constitue créancier de M. [Q] pour conserver la somme remise.

14Ils concluent que les prévenus n'ont pas restitué cette somme spontanément mais avec un retard frauduleux.

15En se déterminant ainsi, par des énonciations relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, dont il résulte que les prévenus ont établi une facture pour retenir frauduleusement des fonds qu'ils savaient devoir restituer, la cour d'appel, qui a caractérisé un détournement ayant précédé la restitution effectuée, a justifié sa décision.

16Ainsi, le moyen doit être écarté.

Mais sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

17Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement M. [M] et la société [M] [2] à payer à M. [Q] la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice matériel et 1 500 euros au titre de son préjudice moral, alors :

« 1°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour la victime, ce qui interdit de l'indemniser pour les sommes détournées restituées à la date de la décision fixant le montant de l'indemnisation ; qu'en condamnant les prévenus à payer à la partie civile la somme de 50 000 € correspondant à la somme qui aurait été détournée, quand il résulte de ses propres motifs que cette somme avait été restituée avant toute poursuite et pouvait compenser la créance de dommages et intérêts qu'elle accordait, la cour d'appel a méconnu le principe si dessus rappelé, l'article 1240 du code civil et 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2°/ que, dès lors qu'elle constatait que la somme de 50 000 € devait être restituée déduction faite des frais et débours occasionnés par l'affaire, la cour d'appel qui n'a pas évalué la somme dont la restitution était due, n'a pas justifié sa décision au regard du principe susvisé et de l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

18Il résulte de ce texte que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

19Pour condamner solidairement M. [M] et la société à payer à M. [Q] la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice matériel, l'arrêt énonce que le montant du préjudice financier correspond au montant de la somme remise à titre précaire.

20Les juges ajoutent que, par l'effet de la solidarité, d'une part, M. [Q] peut conserver la somme de 50 000 euros restituée par M. [M] aux lieu et place de la société, d'autre part, les prévenus pourront se prévaloir de leur condamnation pour l'opposer à M. [Q] s'il leur réclamait de nouveau paiement de cette somme.

21En statuant ainsi, par des motifs erronés tenant à la solidarité prononcée, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent.

22En premier lieu, cette juridiction ayant constaté que la somme de 50 000 euros remise à la partie civile et détournée par les prévenus avait été restituée, il en résultait une absence de préjudice matériel non réparé au jour où elle statuait.

23En second lieu, ayant énoncé que la somme remise par la partie civile devait lui être restituée déduction faite des frais engagés par les prévenus, elle ne pouvait fixer le préjudice subi au montant de la somme remise sans s'expliquer sur ces frais.

24La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

25La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la condamnation solidaire de M. [M] et de la société à payer à M. [Q] la somme de 50 000 euros au titre de son préjudice matériel. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 26 novembre 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la condamnation solidaire de M. [M] et de la société [M] [2] à payer à M. [Q] la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice matériel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 novembre 2026, n° 25-88.184 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01485 · mis à jour le 21 novembre 2026 · Réf. LGT-W7KT51PJ