Sur les premier, deuxième et troisième moyens
Réponse de la Cour
10Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01453
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
10. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2A la suite d'une altercation survenue, le 29 octobre 2020, entre M. [H]-[K] [A], commissaire de police, et M. [S] [J], commandant de la brigade de sûreté urbaine, M. [A] a déposé plainte, le lendemain, à l'encontre de M. [J], du chef de violences aggravées, lequel a pour sa part déposé plainte pour ces mêmes faits, le 30 novembre suivant.
3Le 21 janvier 2021, M. [J] a déposé plainte contre M. [A] pour des faits de harcèlement moral commis du 1er septembre 2019 au 29 octobre 2020.
4En février 2021, les services de l'inspection générale de la police nationale ont été saisis par le procureur de la République pour diligenter une enquête préliminaire relative aux déclarations de M. [J].
5Dans le cadre de cette enquête, le 27 mai 2021, M. [T] [F], gardien de la paix, a également déposé plainte contre M. [A] du chef de harcèlement moral.
6M. [A] et M. [J] ont été cités devant le tribunal correctionnel, le premier, du chef de harcèlement moral commis contre MM. [J] et [F], le second, du chef de violences aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de huit jours sur la personne de M. [A].
7Le 23 mai 2024, le tribunal correctionnel a déclaré coupables MM. [A] et [J], le premier, du chef de harcèlement moral, le second, après requalification des faits, du chef de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours et a prononcé sur les peines.
8Par ce même jugement, le tribunal correctionnel a jugé que les faits reprochés à M. [A] constituaient des fautes détachables du service et prononcé sur les intérêts civils.
9Le 30 mai 2024, M. [A] a interjeté appel principal de ce jugement, le ministère public, appel incident.
Réponse de la Cour
10Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement qui a jugé que les faits reprochés à M. [A] constituent des fautes détachables du service, retenu la compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles, déclaré recevables les constitutions de parties civiles de MM. [F] et [J], déclaré M. [A] responsable du préjudice subi par ces derniers, condamné M. [A] à payer à M. [F] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et renvoyé l'affaire sur intérêts civils à l'audience du 3 décembre 2024 à 9 heures pour permettre à M. [J] de chiffrer sa demande au regard des éléments médicaux en sa possession, alors « que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de ses agents ; que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions ; qu'en se bornant à relever, par motifs adoptés, pour retenir la compétence du tribunal correctionnel, que monsieur [A] se serait livré personnellement, de manière intentionnelle et répétée, à des actes fautifs ayant gravement dégradé les conditions de travail des parties civiles et ayant concouru à l'altération de leur état de santé, ces actes étant détachables de ses fonctions de commissaire de police, sans mieux caractériser en quoi les agissements commis par le prévenu constituaient des manquements volontaires et inexcusables à des obligations d'ordre professionnel et déontologique et présentaient ainsi le caractère d'une faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
12Pour confirmer le jugement en ce qu'il a énoncé que les faits reprochés à M. [A] constituent des fautes détachables du service et retenu la compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur les demandes indemnitaires des parties civiles, l'arrêt attaqué énonce, par motifs adoptés, que M. [A] s'est livré personnellement, de manière intentionnelle et répétée, à des actes fautifs ayant gravement dégradé les conditions de travail des parties civiles et ayant concouru à l'altération de leur état de santé, ces actes étant détachables de ses fonctions de commissaire de police.
13Par motifs propres, les juges retiennent qu'il s'agit de faits particulièrement graves, portant atteinte à l'ordre social en ce sens qu'ils ont été commis dans un cadre professionnel, en l'espèce au sein de la circonscription de sécurité publique de [Localité 1] et qu'en sa qualité de chef de cette circonscription, il incombait plus particulièrement à M. [A], au regard de son grade de commissaire, d'exercer les fonctions d'autorité qui étaient les siennes avec discernement et respect d'autrui, dans le souci des fonctionnaires de police placés sous ses ordres et exerçant au quotidien des fonctions difficiles et essentielles au maintien de la paix publique.
14En l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les fautes commises par M. [A] constituent des manquements volontaires et inexcusables à des obligations d'ordre professionnel et déontologique, la cour d'appel a justifié sa décision.
15Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
16Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action publique, confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, par conséquent, en ce qu'il a requalifié les faits délictuels de violences aggravées par deux circonstances suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours commis par M. [J] sur la personne de M. [A] en faits contraventionnels de violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours et déclaré M. [J] coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, alors :
« 1°/ que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d'appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l'intégralité de l'action publique ; que l'énonciation dans l'acte d'appel, à la suite de l'indication de la date du jugement, d'une partie seulement de son dispositif, ne suffit pas à démontrer la volonté de limitation de son recours par l'appelant ; que la cour d'appel retient que le ministère public aurait interjeté appel incident des seules dispositions pénales concernant [H] [K] [A] (arrêt, p. 41) et que [S] [J] serait seulement intimé sur l'action civile et non sur l'action publique (arrêt, p. 1) ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il résulte de l'acte d'appel du ministère public que s'il n'est mentionné, à la suite de l'indication de la date du jugement, que la partie du dispositif de cette décision concernant [H] [K] [A], le procureur de la République a précisé que son appel portait sur l'entier dispositif du jugement et, par conséquent, tant sur le dispositif concernant [H] [K] [A] que sur le dispositif concernant [J] [S], la cour d'appel a violé les articles 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 509 du code de procédure pénale ;
17Selon ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.
18L'arrêt attaqué énonce que l'appel incident du ministère public n'a porté que sur les dispositions pénales concernant M. [A].
19En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
20En effet, l'énonciation dans l'acte d'appel, à la suite de l'indication de la date du jugement, d'une partie seulement de son dispositif, ne suffit pas à démontrer la volonté du ministère public de limiter son recours, lequel avait, par ailleurs, précisé que son appel portait sur l'entier dispositif.
21La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
Réponse de la Cour
22La cassation portera sur les dispositions pénales de l'arrêt attaqué concernant M. [J], en ce qu'il a déclaré celui-ci coupable de violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, a prononcé sur les peines et l'a condamné à payer à M. [A] la somme de 500 euros en réparation du préjudice qu'il a subi.
Réponse de la Cour
22Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [A] étant devenue définitive, il y a lieu de faire droit aux demandes de MM. [J] et [F].
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 novembre 2026, n° 25-83.396 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01453 · mis à jour le 19 novembre 2026 · Réf. LGT-SX2KAQX9