Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire s'agissant des propos n° 2, 7 et 9 de l'article du 5 décembre 2022 intitulé « Huit agentes de l'EHPAD municipal [J] [P] portent plainte contre la Direction », l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils, alors :
« 1°/ qu'il n'y a pas diffamation quand les propos incriminés s'inscrivent dans le contexte d'un débat d'intérêt général, qu'ils reposent sur une base factuelle suffisante et qu'ils ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression ; que constitue un sujet d'intérêt général, au même titre que la prise en charge des patients d'un Ehpad, le conflit social entre la direction et les salariés d'un Ehpad, marquées par une souffrance au travail de ces derniers et des pressions concernant l'exercice de leur droit syndical ; qu'en établissant une hiérarchie entre ces deux sujets et en considérant que le second serait d'un intérêt "beaucoup plus limité" que le premier, pour retenir qu'« en pareil cas, le caractère effectivement contradictoire d'une enquête est une condition substantielle », la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
3°/ que si la bonne foi du prévenu ne peut, en principe, être déduite ni de faits postérieurs à la diffusion des propos litigieux, ni de pièces établies postérieurement à celle-ci, il en va autrement d'attestations rapportant des faits antérieurs et établissant que le prévenu en avait connaissance au moment de cette diffusion ; qu'en retenant que « les 7 écrits produits et présentés comme émanant de personnes étant ou ayant été employées de l' EHPAD ne sont pas tous datés et certains ont une date illisible » et qu'« il est ainsi impossible d'affirmer les concernant qu'ils auraient été recueillis antérieurement à la publication de l'article de presse querellé », la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale ;
4°/ en tout état de cause, qu'en retenant que « les 7 écrits produits et présentés comme émanant de personnes étant ou ayant été employées de l'EHPAD ne sont pas tous datés et certains ont une date illisible » et qu'« il est ainsi impossible d'affirmer les concernant qu'ils auraient été recueillis antérieurement à la publication de l'article de presse querellé », quand la date de six des sept écrits était parfaitement lisible et antérieure à la publication de l'article de presse, la cour d'appel, qui est entrée en contradiction avec les pièces de la procédure, a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
6°/ en tout état de cause, qu'en statuant sur la bonne foi sans analyser le courrier de [L] [V] (Syndicat SUD) en date du 14 janvier 2021 portant notamment sur les conditions de travail dans l'établissement et sur le comportement du cadre de santé M. [Y], qu'elle avait constaté (pièce n°13), de nature à justifier de la dégradation de celles-ci, mentionnée par l'article de presse, la cour d'appel a violé les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale ;
7°/ que le respect du principe du contradictoire dans le cadre de l'enquête journalistique, qui comporte des contraintes propres à la presse et dont le respect n'est pas obligatoire selon les circonstances, n'est pas soumis à un délai particulier ni à une obligation de relance ; qu'en constatant une prise de contact effective par mail avec la direction du CCAS en charge de l'établissement le 29 novembre 2022, en amont de la parution de l'article, afin que soit exercé un droit de réponse et permettant que celle-ci soit incluse dans l'article venant à paraître le 5 décembre 2022 si elle parvenait à l'organe de presse d'ici le vendredi 2 décembre 2022, soit dans un délai de 3 jours, et en retenant qu'un tel délai était « beaucoup trop court et restreint pour pouvoir apporter une réponse utile au regard de la gravité des accusations portées », tout en exigeant en outre la justification d'une relance par l'auteur, la cour d'appel, qui a fait peser une charge excessive sur ce dernier, a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale :
8La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes.
9Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10Pour écarter l'excuse de bonne foi et déclarer le prévenu coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les conditions de la bonne foi sont corrélées à l'intensité de l'intérêt général du sujet, les exigences de la bonne foi étant plus sévères lorsque l'information revêt un intérêt plus limité pour le public, énonce en substance que l'article litigieux ne concerne qu'un conflit social interne à un Ehpad, un tel sujet étant d'un intérêt beaucoup plus limité que celui de la prise en charge des résidents d'un tel établissement, de sorte que le caractère effectivement contradictoire de l'enquête du journaliste est une condition substantielle.
11Les juges ajoutent que le rapport d'enquête administrative du 18 décembre 2020 ne comporte aucun reproche ou manquement à l'encontre de la partie civile, que les sept attestations de témoins produites et présentées comme émanant de personnes étant ou ayant été employées de l'établissement, qui ne sont pas toutes datées et dont certaines ont une date illisible, ne permettent pas d'affirmer qu'elles auraient été recueillies antérieurement à la publication de l'article de presse querellé, et que la plupart sont peu circonstanciées, décrivant des faits éloignés des imputations litigieuses ou ne permettant pas de connaître la personne visée par les faits reprochés.
12Ils énoncent encore que le courrier adressé au centre communal d'action sociale le 23 octobre 2020 est signé du personnel de l'Ehpad sans préciser le nombre de signataires ni la personne visée par les manquements listés.
13Ils relèvent enfin que la journaliste auteure de l'article n'a pas respecté le principe du contradictoire puisqu'elle n'a pas contacté directement la partie civile, le fait de chercher à recueillir les observations de son employeur étant insuffisant, d'autant que, d'une part, la journaliste ne lui a laissé qu'un délai de trois jours afin de pouvoir inclure la réponse dans l'article à paraître, un tel délai étant trop court pour pouvoir apporter une réponse utile au regard de la gravité des accusations portées relatives à des faits de harcèlement au travail et de discrimination syndicale de la part de plusieurs agents, d'autre part, aucune relance ne lui a été adressée en l'absence de réponse.
14En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
15En premier lieu, l'intérêt limité pour le public que représente le sujet traité par la publication litigieuse est inopérant dans l'appréciation de l'excuse de bonne foi et ne saurait avoir pour conséquence d'apprécier de façon plus stricte ses critères, le seul critère pertinent, avant l'examen des autres conditions d'application de l'excuse de bonne foi, étant d'établir si les propos poursuivis s'inscrivent dans un débat d'intérêt général.
16En deuxième lieu, la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'ensemble des pièces produites par le prévenu au soutien de l'excuse de bonne foi, au vu des pièces produites par la partie civile, et en a dénaturé certaines, ne pouvait écarter des pièces qui, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, étaient datées antérieurement aux publications litigieuses et, s'agissant de l'attestation dépourvue de date, faisait état de faits antérieurs, l'existence de la bonne foi du prévenu ne pouvant de surcroît être subordonnée à la preuve de la vérité des faits.
17Enfin, la cour d'appel ne pouvait retenir un manquement au respect du principe de la contradiction par la journaliste, alors que la démonstration de la bonne foi n'implique que la nécessité d'un recoupement des sources et que celle-ci, d'une part, a cherché à recueillir les observations de l'employeur de la partie civile, le délai imparti étant justifié par la volonté d'insérer une éventuelle réponse dans l'article à paraître, aucune obligation de relance ne lui incombant en l'absence de réponse, d'autre part, s'est appuyée sur plusieurs témoignages et documents qui ont été produits devant les juges du fond.
18La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.