Cour de cassation, 6 octobre 2026, n° 26-84.793
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01434
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [O] [Y] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention, par arrêt du 24 avril 2025. Cette décision, devenue définitive en conséquence de l'ordonnance du 10 mars 2026 l'ayant déchu de son pourvoi en cassation, vaut nouveau titre de détention. 2. Il s'ensuit que le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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