Cour de cassation, 6 octobre 2026, n° 26-84.577
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01432
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement en date du 1er juillet 2026, le tribunal correctionnel a déclaré M. [I] [X] coupable des chefs susvisés et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement. 2. Le précédent titre de détention étant désormais caduc de ce fait, il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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