Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de M. [K] pour les faits d'abus de biens sociaux, sur la peine d'amende d'un montant de 5 000 euros et sur l'action civile, alors « que, les juges d'appel ne peuvent confirmer, après évocation, un jugement qu'ils ont précédemment annulé ; qu'en l'espèce, par arrêt du 28 juin 2023, la cour d'appel de Versailles avait, après avoir constaté l'irrégularité affectant l'ordonnance de renvoi et renvoyé l'affaire au ministère public, annulé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Pontoise le 5 janvier 2022 puis évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que dès lors, en confirmant, dans l'arrêt attaqué, le jugement du 5 janvier 2022 sur la culpabilité, sur la peine et sur l'action civile, après l'avoir précédemment annulé et avoir évoqué, la cour d'appel a violé les articles 520 et 591 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 520 du code de procédure pénale :
7Il résulte de ce texte que les juges d'appel ne peuvent ni confirmer ni infirmer, après évocation, un jugement qu'ils ont précédemment annulé.
8En confirmant pour partie et en infirmant pour le surplus le jugement entrepris, alors qu'elle avait précédemment annulé ledit jugement et évoqué l'affaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.
9La cassation est par conséquent encourue.