Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 25-81.178

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01429

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 520 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que les juges d'appel ne peuvent ni confirmer ni infirmer, après évocation, un jugement qu'ils ont précédemment annulé. 8. En confirmant pour partie et en infirmant pour le surplus le jugement entrepris, alors qu'elle avait précédemment annulé ledit jugement et évoqué l'affaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. 9. La cassation est par conséquent encourue.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2M. [E] [K] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage.

3Par jugement du 5 janvier 2022, le tribunal correctionnel a notamment requalifié les faits, déclaré le prévenu coupable des faits requalifiés, l'a condamné à 5 000 euros d'amende ainsi qu'à une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

4M. [K] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

5Par arrêt du 28 juin 2023, la cour d'appel a constaté l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi et renvoyé la procédure au ministère public aux fins de régularisation de la procédure, annulé le jugement, évoqué l'affaire en application des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale et renvoyé l'examen de celle-ci à une audience ultérieure.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de M. [K] pour les faits d'abus de biens sociaux, sur la peine d'amende d'un montant de 5 000 euros et sur l'action civile, alors « que, les juges d'appel ne peuvent confirmer, après évocation, un jugement qu'ils ont précédemment annulé ; qu'en l'espèce, par arrêt du 28 juin 2023, la cour d'appel de Versailles avait, après avoir constaté l'irrégularité affectant l'ordonnance de renvoi et renvoyé l'affaire au ministère public, annulé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Pontoise le 5 janvier 2022 puis évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; que dès lors, en confirmant, dans l'arrêt attaqué, le jugement du 5 janvier 2022 sur la culpabilité, sur la peine et sur l'action civile, après l'avoir précédemment annulé et avoir évoqué, la cour d'appel a violé les articles 520 et 591 du Code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 520 du code de procédure pénale :

7Il résulte de ce texte que les juges d'appel ne peuvent ni confirmer ni infirmer, après évocation, un jugement qu'ils ont précédemment annulé.

8En confirmant pour partie et en infirmant pour le surplus le jugement entrepris, alors qu'elle avait précédemment annulé ledit jugement et évoqué l'affaire, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

9La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 27 novembre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Suivre l'article 520 du code de procédure pénale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 novembre 2026, n° 25-81.178 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01429 · mis à jour le 13 novembre 2026 · Réf. LGT-Y69ZGXGZ