Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement qui a déclaré M. [F] et la société [1] entreprise coupables de fraude fiscale pour l'ensemble des faits reprochés, alors :
« 1°/ que, après avoir affirmé que la fraude ne porte plus sur le montant de 71 870 euros mentionnée dans la qualification, mais sur la seule somme de 336 290 euros, correspondant à la TVA qui aurait été déduite à tort par la société [1] Entreprise, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et violer l'article 593 du code de procédure pénale, confirmer la déclaration de culpabilité prononcée par le tribunal pour l'intégralité des faits reprochés ;
2°/ que, après avoir affirmé qu'il existe un doute sur la volonté de se soustraire à l'impôt sur les sociétés et que la fraude ne porte que sur la taxe à la valeur ajoutée, la cour d'appel, qui aurait dû réformer le jugement qui lui était déféré et prononcer la relaxe partielle de la société [1] Entreprise et M. [F] du chef de fraude fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés, a méconnu l'article 516 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
7Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Pour déclarer les prévenus coupables de fraude fiscale, l'arrêt attaqué énonce que cette infraction est caractérisée à l'encontre de la personne morale et de son dirigeant en ce que le système de fausse sous-traitance utilisé permettait à la société de déduire de la TVA qu'elle n'avait en réalité jamais payée, de sorte que l'assiette imposable s'en trouvait réduite et en conséquence le montant imposable au titre de l'impôt sur les sociétés.
9Les juges ajoutent que, s'agissant de la déduction des charges de
sous-traitance, et non plus de la TVA, l'administration fiscale a abandonné le redressement en considérant qu'elle n'avait pas obéré le résultat fiscal dans la mesure où des heures de gardiennage avaient bien été réalisées par l'entreprise.
10Ils soulignent qu'il existe un doute, dont doivent profiter les prévenus, sur la volonté de réduire l'assiette de l'impôt par des charges fictives.
11Ils retiennent également que l'intention frauduleuse est insuffisamment caractérisée concernant la déduction des frais kilométriques, de réception, de cadeaux et de vêtements pour la clientèle au regard des éléments apportés par la défense sur la nécessité de réaliser ces dépenses pour l'activité de la société.
12Ils en concluent que ces dernières considérations ne retirent rien à la caractérisation du délit de fraude fiscale s'agissant des déductions de TVA fictive, de sorte que la déclaration de culpabilité du chef de fraude fiscale sera confirmée, mais qu'elles pourront en revanche avoir des conséquences sur l'appréciation de la peine dans la mesure où la fraude ne porte plus sur le montant de 71 870 euros mentionné dans la prévention mais sur la seule somme de 336 290 euros.
13En statuant par ces motifs dont il ressort que certains faits reprochés ne sont pas caractérisés tout en confirmant, dans son dispositif, le jugement qui a déclaré les prévenus coupables de fraude fiscale dans les termes de la prévention, et en condamnant solidairement M. [F] au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes sans avoir préalablement prononcé la relaxe partielle, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision.
14La cassation est par conséquent encourue.