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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 novembre 2026, n° 26-81.847

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01410

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2M. [H] [J] a été poursuivi des chefs de conduite malgré suspension du permis de conduire et usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.

3Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces chefs et l'a condamné à quatre-vingt-dix jours amende de 8 euros et 135 euros d'amende.

4M. [J] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [J] à la confiscation de son véhicule, alors qu'en retenant que cette confiscation était obligatoire, sans répondre au moyen pris de ce que le véhicule concerné n'était pas la propriété du prévenu et sans déterminer la modalité de cette peine, en nature ou en valeur, la cour d'appel a méconnu les articles L. 224-16 du code de la route, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 224-16 du code de la route et 593 du code de procédure pénale :

7Selon le premier de ces textes, le conducteur d'un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est nécessaire, qui conduit malgré la notification qui lui a été faite d'une décision suspendant ce permis, encourt la peine complémentaire de confiscation du véhicule dont il est propriétaire et qui a servi à commettre l'infraction. Cette confiscation est seulement facultative lorsque le délit a été commis à la suite d'une mesure administrative.

8Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9Pour prononcer la confiscation du véhicule au volant duquel M. [J] a été interpellé, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence d'éléments susceptibles de justifier la dispense de la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, il convient de prononcer cette peine obligatoire.

10En statuant ainsi, sans établir que M. [J] était le propriétaire du véhicule concerné, alors que cette circonstance est une condition nécessaire du caractère obligatoire de la peine complémentaire prononcée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation sera limitée aux peines prononcées en répression du délit de conduite malgré suspension du permis de conduire, dès lors que les déclarations de culpabilité et la peine contraventionnelle n'encourent pas la censure.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 9 mars 2026, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées en répression du délit de conduite malgré suspension du permis de conduire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 593 du code de procédure pénale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 novembre 2026, n° 26-81.847 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01410 · mis à jour le 12 novembre 2026 · Réf. LGT-6XYYC2DY