Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale.
5Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé au bénéfice du doute M. [G] pour inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par un panneau « stop » à une intersection de routes, sans avoir constaté expressément que le prévenu rapportait la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal.
Réponse de la Cour
Vu l'article 537 du code de procédure pénale :
6Selon ce texte, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
7Pour relaxer le prévenu du chef susvisé, le jugement attaqué énonce que la contestation par écrit ou témoignage est quasiment impossible à rapporter en l'espèce, que M. [G] a toujours contesté catégoriquement ne pas avoir marqué l'arrêt imposé et qu'il n'est pas exclu que l'agacement et les propos inappropriés du prévenu, puis son refus de s'arrêter pour venir à la rencontre des policiers municipaux les aient surpris, troublés, voire agressés et que cela ait pu altérer leur appréciation.
8En statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9La cassation est par conséquent encourue.