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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 novembre 2026, n° 26-82.713

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01408

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 537 du code de procédure pénale : 6. Selon ce texte, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. 7. Pour relaxer le prévenu du chef susvisé, le jugement attaqué énonce que la contestation par écrit ou témoignage est quasiment impossible à rapporter en l'espèce, que M. [G] a toujours contesté catégoriquement ne pas avoir marqué l'arrêt imposé et qu'il n'est pas exclu que l'agacement et les propos inappropriés du prévenu, puis son

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2M. [V] [G] a été poursuivi devant le tribunal de police pour, d'une part, un usage abusif, de jour, de l'avertisseur sonore d'un véhicule, d'autre part, ne pas avoir observé l'arrêt imposé par un panneau « stop » à une intersection de routes.

3Par jugement du 2 mars 2026, le tribunal l'a déclaré coupable de la première contravention et l'a relaxé de la seconde.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale.

5Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé au bénéfice du doute M. [G] pour inobservation par conducteur de l'arrêt imposé par un panneau « stop » à une intersection de routes, sans avoir constaté expressément que le prévenu rapportait la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal.

Réponse de la Cour

Vu l'article 537 du code de procédure pénale :

6Selon ce texte, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

7Pour relaxer le prévenu du chef susvisé, le jugement attaqué énonce que la contestation par écrit ou témoignage est quasiment impossible à rapporter en l'espèce, que M. [G] a toujours contesté catégoriquement ne pas avoir marqué l'arrêt imposé et qu'il n'est pas exclu que l'agacement et les propos inappropriés du prévenu, puis son refus de s'arrêter pour venir à la rencontre des policiers municipaux les aient surpris, troublés, voire agressés et que cela ait pu altérer leur appréciation.

8En statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

9La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Perpignan, en date du 2 mars 2026, mais en ses seules dispositions relatives à la relaxe prononcée du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un panneau « stop » à une intersection de routes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Perpignan, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Perpignan et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Suivre l'article 537 du code de procédure pénale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 novembre 2026, n° 26-82.713 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01408 · mis à jour le 12 novembre 2026 · Réf. LGT-ZGS06GH2