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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 novembre 2026, n° 25-87.731

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01407

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes que le juge ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations. 8. Les premiers juges ont reçu M. [A] et la société [1] en leur constitution et déclaré la prévenue responsable de leurs préjudices. 9. Statuant sur l'appel de l'ensemble des parties, les juges ont, d'office et sans les avoir invitées à présenter leurs observations, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société demanderesse. 10. E

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2M. [V] [A], gérant de la société [1], a été grièvement blessé lors d'un accident impliquant le véhicule conduit par Mme [D] [Q].

3Le tribunal correctionnel a déclaré Mme [Q] coupable de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, et l'a condamnée à diverses peines.

4Statuant sur l'action civile, le tribunal a reçu M. [A] et la société [1] en leur constitution, déclaré la prévenue responsable de leurs préjudices, ordonné une expertise médicale de M. [A] et renvoyé l'examen des demandes à une audience ultérieure.

5La prévenue, les parties civiles et le ministère public ont interjeté appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt partiellement infirmatif attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [1], alors :

« 1°/ que le juge ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'il résulte au cas particulier des mentions de l'arrêt attaqué que, si la prévenue a relevé appel des dispositions pénales et civiles du jugement du 3 février 2025 ayant notamment reçu la société [1] en sa constitution de partie civile et déclaré Mme [Q] coupable du préjudice subi par l'exposante, la prévenue, qui n'a pas déposé de conclusions d'appel et s'est bornée à solliciter sa relaxe, n'a pas contesté, en cause d'appel, la recevabilité de la constitution de partie civile de cette société ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société [1], sans avoir invité les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale :

7Il résulte de ces textes que le juge ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations.

8Les premiers juges ont reçu M. [A] et la société [1] en leur constitution et déclaré la prévenue responsable de leurs préjudices.

9Statuant sur l'appel de l'ensemble des parties, les juges ont, d'office et sans les avoir invitées à présenter leurs observations, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société demanderesse.

10En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelés.

11La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la recevabilité de la constitution de partie civile de la société [1]. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 22 octobre 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la recevabilité de la constitution de partie civile de la société [1], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 novembre 2026, n° 25-87.731 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01407 · mis à jour le 12 novembre 2026 · Réf. LGT-CR6H56E1