Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt partiellement infirmatif attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [1], alors :
« 1°/ que le juge ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'il résulte au cas particulier des mentions de l'arrêt attaqué que, si la prévenue a relevé appel des dispositions pénales et civiles du jugement du 3 février 2025 ayant notamment reçu la société [1] en sa constitution de partie civile et déclaré Mme [Q] coupable du préjudice subi par l'exposante, la prévenue, qui n'a pas déposé de conclusions d'appel et s'est bornée à solliciter sa relaxe, n'a pas contesté, en cause d'appel, la recevabilité de la constitution de partie civile de cette société ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société [1], sans avoir invité les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale :
7Il résulte de ces textes que le juge ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations.
8Les premiers juges ont reçu M. [A] et la société [1] en leur constitution et déclaré la prévenue responsable de leurs préjudices.
9Statuant sur l'appel de l'ensemble des parties, les juges ont, d'office et sans les avoir invitées à présenter leurs observations, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société demanderesse.
10En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelés.
11La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.