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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 novembre 2026, n° 25-86.763

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01404

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 593 du code de procédure pénale et R. 317-9 du code de la route : 4. Le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs. 5. Pour déclarer le prévenu coupable, le jugement attaqué énonce qu'il résulte du rapport complémentaire dressé par les services de gendarmerie que la plaque d'immatriculation située à l'avant du véhicule de M. [I] n'était pas conforme au moment du contrôle. 6. Le juge ajoute qu'une photographie de cette plaque jointe au rapport confirme que le chiffre « 5 » n'est pas parfaitement identifiable, sa partie inférieure étant pleine. 7. En l'état de ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2M. [K] [I] a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de mise en circulation d'un véhicule non muni de plaque du constructeur conforme.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [I] coupable de la contravention de circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de la plaque du constructeur conforme et l'a condamné à une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine principale, alors « que tout jugement de condamnation doit comporter les motifs propres à le justifier ; que M. [I] avait été cité à comparaître pour répondre de l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque « non muni de plaque du constructeur conforme », « faits prévus et réprimés par l'article R. 317-9, § I, § II, § II, § VI du code de la route » ; qu'en déclarant M. [I] coupable de ces faits par des motifs d'où résulte tout au plus que le véhicule aurait pu être pourvu d'une plaque d'immatriculation non conforme, faits prévus et réprimés par l'article R. 317-8 du code de la route, et sans qu'aucun motif vienne justifier la commission de l'infraction pour laquelle la condamnation a été prononcée, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article R. 317-9 du code de la route et violé l'article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 593 du code de procédure pénale et R. 317-9 du code de la route :

4Le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs.

5Pour déclarer le prévenu coupable, le jugement attaqué énonce qu'il résulte du rapport complémentaire dressé par les services de gendarmerie que la plaque d'immatriculation située à l'avant du véhicule de M. [I] n'était pas conforme au moment du contrôle.

6Le juge ajoute qu'une photographie de cette plaque jointe au rapport confirme que le chiffre « 5 » n'est pas parfaitement identifiable, sa partie inférieure étant pleine.

7En l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas la contravention de circulation d'un véhicule non muni de plaque du constructeur conforme, le tribunal n'a pas justifié sa décision.

8Dès lors, la cassation est encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Nancy, en date du 10 septembre 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nancy, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nancy et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 novembre 2026, n° 25-86.763 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01404 · mis à jour le 12 novembre 2026 · Réf. LGT-9Y2QBR0F