Ce que soutenait le demandeur
3Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [I] coupable de la contravention de circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de la plaque du constructeur conforme et l'a condamné à une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine principale, alors « que tout jugement de condamnation doit comporter les motifs propres à le justifier ; que M. [I] avait été cité à comparaître pour répondre de l'infraction de circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque « non muni de plaque du constructeur conforme », « faits prévus et réprimés par l'article R. 317-9, § I, § II, § II, § VI du code de la route » ; qu'en déclarant M. [I] coupable de ces faits par des motifs d'où résulte tout au plus que le véhicule aurait pu être pourvu d'une plaque d'immatriculation non conforme, faits prévus et réprimés par l'article R. 317-8 du code de la route, et sans qu'aucun motif vienne justifier la commission de l'infraction pour laquelle la condamnation a été prononcée, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article R. 317-9 du code de la route et violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 593 du code de procédure pénale et R. 317-9 du code de la route :
4Le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs.
5Pour déclarer le prévenu coupable, le jugement attaqué énonce qu'il résulte du rapport complémentaire dressé par les services de gendarmerie que la plaque d'immatriculation située à l'avant du véhicule de M. [I] n'était pas conforme au moment du contrôle.
6Le juge ajoute qu'une photographie de cette plaque jointe au rapport confirme que le chiffre « 5 » n'est pas parfaitement identifiable, sa partie inférieure étant pleine.
7En l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas la contravention de circulation d'un véhicule non muni de plaque du constructeur conforme, le tribunal n'a pas justifié sa décision.
8Dès lors, la cassation est encourue.