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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 novembre 2026, n° 25-83.550

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01403

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2M. [B] [Q] a été reconnu coupable de blessures involontaires, aggravées par deux circonstances, commises le 25 août 2019.

3Le véhicule, qu'il conduisait et appartenant à sa mère, Mme [G] [J], a été confisqué par le tribunal.

4Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du véhicule de marque Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 1], alors :

« 1°/ que la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction de blessures involontaires n'est obligatoire qu'à la condition que le prévenu en soit le propriétaire ; en considérant que la peine de confiscation du véhicule était obligatoire cependant qu'elle constatait que le certificat d'immatriculation était au nom de Mme [G] [J], mère du prévenu, la cour d'appel a violé les articles 222-20-1 et 222-44 du code pénal, dans leur rédaction applicable à la date des faits poursuivis ;

2°/ subsidiairement que la confiscation porte sur les biens dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition en prononçant une peine de confiscation du véhicule impliqué, après avoir constaté que Mme [G] [J] était titulaire du certificat d'immatriculation et sans établir que M. [Q], prévenu, en avait la libre disposition, la cour d'appel a violé les articles 222-44 et 131-21 du code pénal, dans leur rédaction applicable à la date des faits poursuivis, et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 222-44, 13°, du code pénal, dans sa version en vigueur au jour des faits :

7Il résulte de ce texte que la confiscation du véhicule dont est propriétaire l'auteur du délit de blessures involontaires aggravées par deux circonstances, commis à l'occasion de la conduite de ce véhicule, est obligatoire sauf décision spécialement motivée.

8Pour ordonner à l'encontre de M. [Q] la confiscation du véhicule appartenant à Mme [J] et ayant servi à commettre l'infraction, l'arrêt attaqué énonce que cette peine est obligatoire et doit être prononcée.

9En statuant ainsi, alors qu'une telle peine n'est encourue que par le propriétaire du véhicule, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

10Par ailleurs, la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, prévue par l'article 131-21, 2°, du code pénal, suppose que soit établie la libre disposition du bien par le condamné, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

11La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encoure pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 avril 2025, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 222-44 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 novembre 2026, n° 25-83.550 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01403 · mis à jour le 12 novembre 2026 · Réf. LGT-52SZRRRD