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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 novembre 2026, n° 25-81.859

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01401

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Le 12 mars 2024, le véhicule de Mme [D] [B] a été verbalisé pour stationnement gênant sur un emplacement réservé aux livraisons, et non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance.

3Mme [B] a été citée pour ces deux contraventions devant le tribunal de police.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens

Réponse de la Cour

4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné Mme [B] à 75 euros d'amende en répression de la contravention de non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance, alors qu'un décret du 8 décembre 2023 a supprimé la carte verte, à compter du 1er avril 2024, pour l'ensemble des véhicules immatriculés.

Réponse de la Cour

Vu l'article 112-1 du code pénal :

6Selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée.

7Pour déclarer la prévenue coupable de la contravention de non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme [B] a bien commis les faits qui lui sont reprochés.

8En statuant ainsi, alors que l'obligation, pour tout souscripteur d'assurance, d'apposer sur le véhicule assuré le certificat d'assurance a été abrogée par le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023, entré en vigueur le 1er avril 2024, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la contravention de non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance. Les autres dispositions seront donc maintenues.

11La cassation aura lieu par voie de retranchement sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Fontainebleau, en date du 22 octobre 2024, mais en ses seules dispositions relatives à la contravention de non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Fontainebleau et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Suivre l'article 112-1 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 novembre 2026, n° 25-81.859 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01401 · mis à jour le 12 novembre 2026 · Réf. LGT-GHHCVSAX