Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 novembre 2026, n° 26-80.936

ECLI:FR:CCASS:2026:CR01400

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Les services de l'Office français de la biodiversité ont relevé, au cours de l'année 2020, la mise en vente sur le territoire français de produits phytopharmaceutiques espagnols non autorisés, par des revendeurs agissant depuis des plateformes de vente en ligne.

3Les investigations ont, notamment, établi la mise en cause d'une entreprise espagnole fournisseur, la société [1], gérée par les frères [D], [G] et [P] [H] et possédant plusieurs points de vente.

4M. [D] [H], poursuivi des chefs susmentionnés, a été déclaré coupable et condamné, notamment, à la confiscation d'un véhicule ayant servi aux transports des produits interdits.

5Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens et le troisième moyen, pris en sa seconde branche

Réponse de la Cour

6Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le demandeur à la peine complémentaire de confiscation du véhicule Skoda, alors :

« 1°/ que, d'une part, seuls peuvent faire l'objet d'une peine de confiscation, au titre de l'instrument de l'infraction, les biens dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; qu'en prononçant, à ce titre, la confiscation du véhicule appartenant à son frère, sans caractériser que le prévenu en avait la libre disposition, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 131-21 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 131-21 du code pénal, dans sa version antérieure au 26 juin 2024, applicable en l'espèce :

8Il résulte de ce texte que le juge qui envisage de confisquer un bien sur le fondement de son alinéa 2 doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n'est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu'il sait ne disposer que d'une propriété juridique apparente.

9Pour confirmer la peine de confiscation du véhicule, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier, qui a servi à transporter des produits phytopharmaceutiques d'Espagne vers la France, est l'instrument de l'infraction.

10Les juges ajoutent qu'il était utilisé par M. [D] [H] et que son frère, qui en serait le propriétaire, est nécessairement de mauvaise foi puisqu'il était associé à ce dernier dans leur société [1], qui a fourni les produits vendus illégalement en France.

11En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent.

12D'une part, elle n'a pas recherché si le prévenu était le propriétaire économique réel du véhicule confisqué, seule circonstance de nature à caractériser la libre disposition au sens de l'article précité, et qui ne peut résulter du seul fait que ce dernier utilisait librement ledit véhicule.

13D'autre part, n'ayant pas recherché si le frère du prévenu avait connaissance de ce que celui-ci était le propriétaire économique réel du véhicule, elle ne pouvait retenir sa mauvaise foi.

14La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 20 janvier 2026, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 131-21 du code pénal

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 novembre 2026, n° 26-80.936 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR01400 · mis à jour le 12 novembre 2026 · Réf. LGT-R4NZ1ATK