Sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité et notamment la nullité de la citation du 12 novembre 2020, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité de la citation, que celle-ci mentionnait clairement la période de prévention, les éléments constitutifs de l'infraction de suroccupation manifeste appliquée au cas d'espèce commise par la personne physique pour le compte de la personne morale ainsi que la connaissance qu'avait le prévenu de ses obligations et manquements outre les textes du code de la construction et de l'habitation applicables, sans mieux répondre aux conclusions du prévenu qui dénonçaient le fait que la citation visait l'ancien article L.123-3 V du code la construction et de l'habitation qui ne caractérise pas avec suffisamment de clarté le terme de « suroccupation » et méconnaît ainsi le principe de légalité des délits et des peines, et ne visait pas d'autre texte fixant le seuil d'occupation entraînant cette suroccupation, moyen péremptoire dès lors que, d'une part, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'imprécision de l'article L. 123-3 V ancien du code de la construction et de l'habitation, au seul motif que « le texte d'incrimination critiqué est appliqué au regard de dispositions réglementaires suffisamment précises » (Crim., 16 juin 2015, n° 15-80.920) qui doivent donc être visées dans la citation, et d'autre part, la cour d'appel a constaté que le prévenu s'était mépris sur les dispositions réglementaires applicables à la suroccupation qui lui était reprochée (arrêt attaqué, p. 9), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
5Pour écarter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de la citation, l'arrêt attaqué énonce que cet acte mentionne les éléments constitutifs de l'infraction de suroccupation manifeste reprochée à la personne physique pour le compte de la personne morale, la connaissance par les prévenus de leurs obligations et manquements, la période de prévention, limitée à une journée, et les textes applicables du code de la construction et de l'habitation.
6Les juges ajoutent que l'avocat des prévenus a eu accès à l'entière procédure, de sorte qu'il a été en mesure, lors de l'audience de plaidoirie, de faire valoir leurs moyens de défense.
7En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties et qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions soutenues devant elle, a, par des motifs exempts d'insuffisance et de contradiction, justifié sa décision.
8Ainsi, le moyen doit être écarté.