Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 septembre 2026, n° 26-84.251
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01371
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que, par arrêt du 21 avril 2026, la cour d'appel a déclaré M. [X] [I] coupable du chef susvisé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire et a ordonné son maintien en détention. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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