Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté que la procédure est régulière pour l'ensemble des actes qui la composent pour le surplus, alors « que la perquisition du domicile d'une personne déjà mise en examen doit être réalisée en sa présence, et non en la présence d'un tiers ayant également son domicile dans les lieux ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que Monsieur [H] a été mis en examen le 20 novembre 2021, et placé en détention provisoire le même jour ; que le 24 novembre suivant, les enquêteurs ont procédé à la perquisition de son domicile, hors sa présence, et sans qu'il ait été mis en mesure de désigner le représentant de son choix, en la seule présence d'un tiers ayant également son domicile dans les lieux ; qu'en retenant, pour dire cette mesure licite, que « la perquisition dont la régularité est contestée a été réalisée au domicile commun du requérant et de sa compagne [F] [T] », que « [F] [T] revêt dès lors, au même titre que [E] [H], la qualité de personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu » et que « [F] [T] était bien présente à son domicile lors de la perquisition », de sorte que « la perquisition au domicile du requérant, est ainsi régulièrement intervenue », quand la circonstance que la perquisition a été diligentée après que Monsieur [H] a été mis en examen rendait sa présence personnelle nécessaire à la validité de la mesure, la Chambre de l'instruction a violé les articles 56, 57, 95, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 57 et 95 du code de procédure pénale :
4Il résulte de ces textes qu'en cas de perquisition au domicile de la personne mise en examen, la mesure doit avoir lieu en présence de cette personne et, en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire a l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix.
5Pour rejeter le moyen de nullité de la perquisition effectuée le 24 novembre 2021, pris de l'absence de la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que cette mesure a eu lieu au domicile commun du requérant et de sa compagne, et que cette dernière revêtait, au même titre que lui, la qualité de personne au domicile de laquelle la perquisition a eu lieu.
6En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
7En effet, le requérant avait été mis en examen quelques jours avant l'acte critiqué, de sorte que, du fait de sa qualité de personne mise en examen, la perquisition de son domicile devait avoir lieu en sa présence ou, en cas d'impossibilité, en présence d'un représentant de son choix qu'il devait être invité à désigner.
8La cassation est par conséquent encourue de ce chef.