Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 septembre 2026, n° 26-84.127
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01337
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 26 juin 2026, le juge d'instruction a, notamment, ordonné la mise en accusation de M. [F] [G] devant la cour criminelle départementale des chefs susvisés, rappelant que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire. 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, cette ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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