Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 septembre 2026, n° 26-84.091

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité relative à la tenue du débat contradictoire du 31 mars 2026 et a confirmé l'ordonnance plaçant M. [U] en détention provisoire, alors :

« 1°/ d'une part, qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance d'un permis de communiquer sollicité en temps utile par l'avocat avant un débat contradictoire organisé en vue d'un éventuel placement en détention provisoire fait nécessairement grief à la personne mise en examen ; qu'en cas de débat différé, le juge des libertés et de la détention doit délivrer d'office et remettre « par tout moyen dans les meilleurs délais », « au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande par le greffe du juge d'instruction » un permis de communiquer à l'avocat du mis en examen, afin qu'il puisse s'entretenir avec son client ; qu'au cas d'espèce, à la suite de sa désignation par l'exposant lors de l'interrogatoire de première comparution du 26 mars 2026, de la demande de débat différé et de la fixation du débat au 31 mars 2026 à 14 h 30, Maître [M] a sollicité la délivrance d'un permis de communiquer dès le vendredi 27 mars 2026 à 9 h 35 ; que le lundi 30 mars 2026, elle a relancé le service du greffe, en vain, le permis n'ayant été délivré que le jour de la tenue du débat différé à 10 h 32 ; que par courriel adressé à 11 h 11, elle a sollicité du juge des libertés et de la détention qu'il constate qu'en raison de cette communication tardive, elle n'avait pu rencontrer son client et donc préparer utilement sa défense, de sorte qu'elle sollicitait qu'il « en tire toutes les conséquences en droit, au besoin, en ordonnant le report du débat » ; qu'en réponse, elle a été informée à 17 h 14 que Monsieur [U] était dans les geôles du tribunal judiciaire de sorte qu'elle pouvait l'y rencontrer avant le débat ; qu'en dépit des contraintes de son agenda, elle y a effectivement rencontré l'exposant pour la première fois et a obtenu les coordonnées de sa sœur, auprès de laquelle elle a sollicité la communication de certaines pièces indispensables pour justifier de ses garanties de représentation, en vain, cette dernière ayant indiqué que le délai était trop court et qu'elle ne pourrait les lui transmettre que le lendemain ; que par courriel adressé au greffe du juge des libertés et de la détention à 18 heures 15, le conseil de l'exposant a fait valoir qu'en raison de la délivrance tardive du permis de communiquer, elle n'avait pas été mesure « de réunir les pièces utiles à la défense de ses intérêts, et notamment une proposition concernant les garanties de représentation », et a sollicité du juge des libertés et de la détention qu'il en tire les conséquences « au besoin, en prescrivant un report, conformément à l'article 145 du code de procédure pénale » ; qu'au terme du débat tenu le jour-même à 20 heures, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de l'exposant ; qu'en cause d'appel, le conseil de l'exposant a fait valoir que le débat et l'ordonnance étaient nuls dans la mesure où la transmission tardive du permis de communiquer n'avait pas été justifiée par des circonstances insurmontables et avait privé Monsieur [U] de la possibilité de préparer utilement sa défense ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen de nullité, que des diligences avaient été accomplies pour permettre au conseil d'avoir accès au dossier et de préparer utilement sa défense, quand dès lors qu'elle constatait qu'un permis de communiquer avait été délivré au conseil quelques heures seulement avant la tenue du débat différé, sans qu'aucune circonstance insurmontable ne puisse justifier ce retard, qui l'avait empêché de préparer utilement sa défense et, notamment, d'engager des démarches et d'obtenir des pièces de nature à influencer la décision du juge des libertés et de la détention, dont il avait annoncé la production, la chambre de l'instruction n'avait d'autre choix que d'ordonner l'annulation du débat litigieux et de l'ordonnance de placement en détention provisoire prononcée à son issue, la chambre de l'instruction a méconnu l'ensemble des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ainsi que préliminaire, 115, D. 32-1-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »