Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 septembre 2026, n° 26-84.033
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01332
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la situation pénale de M. [S] [U] que, par ordonnance du 15 juillet 2026, celui-ci a été mis en liberté et placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique à compter du lendemain. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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