Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 octobre 2026, n° 25-83.925

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [G] à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, alors « que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en l'espèce, en condamnant le prévenu à une peine d'emprisonnement de cinq ans dont trois ans assortis du sursis, sans s'expliquer sur le caractère indispensable de cette peine et en ne relevant pas le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a violé les articles 132-19 et 593 du code de procédure pénale. »

11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [G] solidairement avec la société [2] et la société [1] à verser à l'État la somme de 188 030 euros au titre du préjudice de la partie civile, alors :

« 1°/ que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des demandes des parties ; qu'en l'espèce, pour condamner le prévenu solidairement avec la société [2] et la société [1] à verser à l'Etat la somme de 188 030 euros au titre du préjudice de la partie civile, la cour d'appel a, après avoir écarté dans ses motifs la demande formée l'encontre du prévenu par l'Etat au titre de l'indemnisation du blanchiment de fraude fiscale, énoncé qu'en application des dispositions de l'article 1745 du code général des impôts, ce dernier pouvait être tenu solidairement de la dette fiscale ; qu'en statuant ainsi, quand l'Etat, partie civile, n'avait demandé qu'une indemnisation au titre du blanchiment de fraude fiscale, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale ;

2°/ que seules les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée en application des articles 1741, 1742 et 1743 du code général des impôts, peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ; qu'il s'en déduit que le juge répressif ne peut prononcer la mesure de solidarité fiscale à l'encontre du dirigeant de la société, seule redevable légale de l'impôt fraudé, dès lors que ce dirigeant est condamné, non pas pour fraude fiscale mais pour blanchiment de fraude fiscale en application de l'article 324-1 du code pénal ; qu'en l'espèce, pour condamner le prévenu solidairement avec les sociétés dont il était le dirigeant à verser à l'Etat la somme de 188 030 euros au titre du préjudice de la partie civile, la cour d'appel a énoncé qu'en application de l'article 1745 du code général des impôts le dirigeant social définitivement condamné est susceptible, en raison de son comportement frauduleux, de supporter le paiement de l'impôt éludé, y compris les pénalités fiscales afférentes, de la personne morale qu'il dirige ; qu'en statuant ainsi, quand le prévenu était uniquement condamné pour blanchiment de fraude fiscale, la cour d'appel a violé l'article 1745 du code général des impôts ».