Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 septembre 2026, n° 26-83.973

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [U] mis en assassinat et détention d'arme de catégorie B, alors « que, selon l'article 192 du code de procédure pénale, les fonctions du ministère public auprès de la chambre de l'instruction sont exercées par le procureur général ou par ses substituts ; que, selon l'article 236 du code de procédure pénale, la date de l'ouverture des sessions de la cour d'assises est fixée chaque fois qu'il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d'appel ou, dans le cas prévu à l'article 235 par l'arrêt de la cour d'appel ; qu'il s'en déduit que la requête aux fins de prolongation de la détention provisoire ne peut être présentée que par le procureur général du siège de la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la demande de prolongation de la détention provisoire a été présentée par le procureur de la République de Draguignan ; qu'en l'état d'une requête présentée par un magistrat incompétent, la chambre de l'instruction qui n'a pas contesté son irrecevabilité, a méconnu les articles 192 et 236 du code de procédure pénale. »

8Le moyen fait le même grief à l'arrêt attaqué, alors :

« 1°/ que toute personne détenue doit être jugée dans un délai raisonnable ou libérée ; que lorsqu'elle ordonne une prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d'un accusé renvoyé devant la cour d'assises au-delà de l'année suivant sa mise en accusation devenue définitive, la chambre de l'instruction doit mentionner les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire ; que, pour ordonner la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M. [U], la chambre de l'instruction retient que le stock de dossiers criminels a augmenté au jour où elle se prononce, que certains dossiers à audiencer sont hors normes et que la commission d'audiencement a du arbitrer entre les différentes affaires ; qu'elle ajoute que les chefs de cour ont décidé de ne pas augmenter le nombre de sessions ; que dès lors que l'augmentation du stock d'affaires n'est pas une circonstance insurmontable permettant de justifier le retard de l'audiencement des affaires, que les affaires hors normes n'apparaissent pas avoir été audiencées et qu'aucune diligence n'a été entreprise pour assurer l'amélioration des délais d'audiencement, les chefs de cour ayant au contraire décidé de ne prendre aucune mesure pour augmenter les sessions, sans qu'il soit justifié de motifs légitimes qui auraient déterminé une telle décision et ainsi du caractère insurmontable de l'engorgement de la juridiction et dès lors, par ailleurs, qu'elle ne s'explique sur les motifs propres à l'accusé, en détention provisoire depuis déjà de 4 ans et demi, qui justifient de ne pas audience son affaire prioritairement dans le délai d'un an suivant sa mise en accusation devenue définitive, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 181 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'en outre, toute personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure ; que pour dire que le délai raisonnable pour être jugé ou libéré n'avait pas été dépassé, la chambre de l'instruction considère que l'instruction a été menée sans discontinuer et que le dépassement du délai d'un an suivant la mise en accusation était justifié ; que dès lors que les chefs de cour ont délibérément décidé de ne pas prendre de mesures nécessaires pour assurer des audiencements dans le délai d'un an prévu par l'article 181 du code de procédure pénale, déjà important pour ne pas être déterminé par les nécessités de l'instruction et que M. [U] était déjà en détention provisoire depuis plus de quatre ans et demi, sollicitant sa mise en liberté pour non-respect du délai raisonnable, la chambre de l'instruction qui a estimé que le délai pour être jugé n'était pas déraisonnable, a méconnu l'article 5, § 3, et 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »