Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 septembre 2026, n° 26-83.766
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01229
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [C] [T] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à quatre mois d'emprisonnement par jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 30 juin 2026. Il a fini d'exécuter sa peine le 1er juillet 2026. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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