Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 août 2026, n° 26-83.624
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01214
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par décision du 12 août 2026, le juge d'instruction a ordonné, en application des dispositions de l'article 706-120 du code de procédure pénale, la transmission du dossier de M. [L] [Y] par le procureur de la République au procureur général, aux fins de saisine de la chambre de l'instruction. 2. L'intéressé se trouvant ainsi, en application des dispositions de l'article 706-121 du même code, détenu par l'effet de cette ordonnance, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 15 mai 2026, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.