Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 août 2026, n° 26-83.600

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par décision du 15 avril 2026, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance en date du 31 mars 2026 du juge d'instruction prolongeant l'assignation à résidence avec surveillance électronique, a ordonné la mainlevée de cette mesure et a placé M. [U] [J] sous contrôle judiciaire. 2. Dès lors, c'est à tort que la chambre de l'instruction, par l'arrêt attaqué, a statué sur le montant du cautionnement assortissant l'assignation à résidence avec surveillance électronique alors qu'elle aurait dû constater que le contentieux dont elle était saisie était devenu sans objet. 3. Pour la même raison, le pourvoi formé contre l'arrêt attaq

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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