Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 août 2026, n° 26-83.518
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01207
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 17 juillet 2026, la cour d'assises de Paris, spécialement composée, a condamné M. [H] [A] à vingt-sept ans de réclusion criminelle. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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