Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 août 2026, n° 26-83.482
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01204
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [A] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire par jugement du tribunal correctionnel. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel s'étant déclarée incompétente pour statuer sur son appel est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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