Non-lieu à statuerFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 août 2026, n° 26-83.433
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01187
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [X] a pris fin le 8 juillet 2026 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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