Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 juillet 2026, n° 26-83.213
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01157
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 21 mai 2026, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises du Val-de-Marne, statuant en appel, a requalifié les faits de tentative de meurtre en violences aggravées en récidive et condamné M. [U] [R] à quinze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi-socio-judiciaire, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et cinq ans d'inéligibilité. 2. Dès lors, le pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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