Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 juillet 2026, n° 26-83.133
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01155
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 15 avril 2026 (n° 26-80.851), M. [V] [D] a été déchu de son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, en date du 19 septembre 2025, qui l'a condamné du chef précité notamment à la peine de six ans d'emprisonnement. 2. Dès lors, le présent pourvoi, formé contre un arrêt qui, dans la même procédure, a refusé la mise en liberté du demandeur, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.