Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté le désistement du recours formalisé le 9 avril 2026 par M. [Q] et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 24 avril 2026 ayant refusé de prendre une mesure de liberté du fait de son refus de changement de cellule, alors :
« 1°/ que toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge afin qu'il soit mis fin à ces conditions de détention indignes ; que le désistement d'un recours doit être exprimé de manière non équivoque ; que par ordonnance du 16 mars 2026, le juge des libertés et de la détention a dit que les conditions de détention de M. [Q] au sein du centre pénitentiaire de [Localité 1] sont contraires à la dignité de la personne humaine et fixé un délai d'un mois à l'administration pénitentiaire pour mettre fin par tout moyen à ces conditions de détention ; que l'administration pénitentiaire a proposé à M. [Q] un changement de cellule au sein du même établissement pénitentiaire, que ce dernier a refusé en cochant la case « je refuse muter afin d'être à deux en cellule » sur un formulaire mis à sa disposition par le centre pénitentiaire intitulé « désistement au recours concernant les conditions indignes de détention » signé le 9 avril 2026 par le requérant, lequel a ensuite sollicité sa mise en liberté en raison du maintien du caractère indigne de ses conditions de détention ; qu'en jugeant que M. [Q] s'était désisté de son recours portant sur les conditions indignes de sa détention formalisé le 9 avril 2026, le président de la chambre de l'instruction, qui a donné effet à un désistement équivoque, a violé les articles préliminaire et 803-8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
2°/ que subsidiairement, la personne détenue peut rétracter le désistement de son recours relatif aux conditions indignes de sa détention tant que ce désistement n'a pas été judiciairement constaté ; qu'en constatant que M. [Q] s'était désisté de son recours portant sur les conditions indignes de sa détention par acte formalisé le 9 avril 2026, bien qu'il ait relevé appel de l'ordonnance du 24 avril 2016 refusant de prononcer une mesure de liberté pour conditions indignes de détention et que dans des conclusions du 29 avril 2026, il sollicitait l'infirmation de cette ordonnance et sa remise en liberté en raison du caractère indigne de ses conditions de détention, ce dont il résultait qu'il avait manifesté la volonté de rétracter son désistement du 9 avril 2026 qui n'avait pas encore été judiciairement constaté, le président de la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire et 803-8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
3°/ que si, à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire, il n'a toujours pas été mis fin aux conditions indignes de détention d'une personne placée en détention provisoire, le juge ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire, ou ordonne sa mise en liberté immédiate, le cas échéant sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique ; que le juge peut refuser de rendre l'une de ces décisions si la personne s'est opposée à un transfèrement qui lui a été proposé par l'administration pénitentiaire dans un autre établissement pénitentiaire, sauf s'il s'agit d'un condamné et si ce transfèrement aurait causé une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale ; que par ordonnance du 16 mars 2026, le juge des libertés et de la détention a dit que les conditions de détention de M. [Q] sont contraires à la dignité de la personne humaine et fixé un délai d'un mois à l'administration pénitentiaire pour mettre fin par tout moyen à ces conditions de détention ; qu'en refusant de prendre une mesure de mise en liberté au bénéfice de M. [Q] au motif, à le supposer adopté, qu'il avait refusé un changement de cellule proposé par l'administration pénitentiaire, sans constater qu'il s'était vu proposer un transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire qu'il aurait refusé, le président de la chambre de l'instruction a violé l'article 803-8 II du code de procédure pénale ;
4°/ qu'en tout état de cause, en refusant de prendre une mesure de mise en liberté de M. [Q] au motif, à le supposer adopté, qu'il avait refusé un changement de cellule proposé par l'administration pénitentiaire et qu'il participait ainsi au caractère indigne de ses conditions de détention, cependant que M. [Q] pouvait légitimement refuser un changement de cellule au sein du même établissement pénitentiaire, qui n'était pas de nature à mettre fin au caractère indigne de ses conditions de détention, le président de la chambre de l'instruction a violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 803-8 du code de procédure pénale. »