Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 septembre 2026, n° 24-86.243

7Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 415 et 415-1 anciens du code des douanes, devenus les articles L. 513-12 à L. 513-15 du même code, et 593 du code de procédure pénale :

9Selon le premier de ces textes, procède à une opération financière entre l'étranger et la France celui qui importe des fonds qu'il savait provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu au code des douanes ou portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne ou d'une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.

10Selon le deuxième, pour l'application du premier, les fonds sont présumés être le produit direct ou indirect d'une de ces trois catégories d'infractions, lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.

11Selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

12Pour déclarer les prévenus coupables de blanchiment douanier, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que si ceux-ci ont affirmé que la somme de 27 000 euros provenait de leurs économies constituées par des retraits réguliers sur leurs comptes bancaires depuis 2020, ces retraits d'espèces ne peuvent être considérés comme des économies réalisées sur plusieurs mois, leurs montants n'étant pas en adéquation avec leurs capacités financières.

13Les juges ajoutent, s'agissant des circonstances de l'opération d'achat de véhicule envisagée qui aurait échoué, entraînant le retour en France de la somme de 27 000 euros, que les prévenus ne peuvent fournir de précisions ni sur l'identité du vendeur ni sur le lieu du rendez-vous pour cette transaction, fixé d'abord en Belgique puis en Allemagne et enfin à la frontière entre ces deux pays, et qu'ils n'ont pas donné d'explications cohérentes sur le trajet emprunté.

14Ils en concluent que cet ensemble d'éléments établissant la volonté de

dissimulation des prévenus, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu la présomption de l'article 415-1 du code des douanes pour les retenir dans les liens de la prévention de blanchiment douanier.

15En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.

16D'une part, il lui incombait non seulement de rechercher si les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissaient obéir à d'autre motif que de dissimuler l'origine illicite des fonds, mais encore de rechercher si elles ne paraissaient pas obéir à d'autre motif que de dissimuler qu'ils étaient le produit d'une des trois catégories d'infractions visées à l'article 415-1 du code des douanes.

17D'autre part, les fonds transportés sans déclaration en méconnaissance de l'article L. 152-1 du code monétaire et financier n'étant pas le produit de l'infraction prévue par ce texte et l'article L.152-4 du même code, celle-ci ne peut, en l'espèce, constituer le délit d'origine de l'infraction de blanchiment douanier.

18La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

19La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au délit de blanchiment douanier et aux peines. Les autres dispositions seront donc maintenues.