Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 septembre 2026, n° 26-80.583

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité fondée sur l'irrégularité de la mise en examen supplétive de M. [A], alors :

« 1°/ d'une part, que la chambre de l'instruction, saisie d'un moyen en ce sens par la personne mise en examen du chef d'usage de faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater une identité, doit contrôler l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu personnellement réaliser au moins un fait d'usage du document supposément falsifié ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le 3 mars 2023, Monsieur [A] a été supplétivement mis en examen du chef d'usage de faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater une identité ; que la défense faisait cependant valoir qu'il n'existait en procédure aucun indice grave ou concordant rendant vraisemblable la participation de Monsieur [A] aux faits reprochés ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler cette mise en examen supplétive, que « la procédure a permis d'établir que la SCI [1] a été immatriculée sur la base d'un faux passeport comportant d'une part l'identité de [V] [G] », qu' « il existe en outre un lien entre la SCI [1] et [H] [A] puisque la première est liée par un bail commercial du 19 novembre 2018 à la SARL [2], gérée [N] [F], qui se prétend gérant de paille pour le gérant de fait [H] [A], alors sous le coup d'une interdiction de gérer » et que « la société [3], immatriculée par [L] [A], est associée dans 4 SCI (SCI [4], SCI [5], SCI [6] et SCI [7]) constituées avec de faux passeports », sans mieux établir l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que Monsieur [A] ait pu participer personnellement aux faits d'usage de faux documents administratifs constatant une identité qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des 441-1 et 441-2 du Code pénal, 80-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; »

2°/ d'autre part, que la chambre de l'instruction, saisie d'un moyen en ce sens par la personne mise en examen du chef de faux, usage de faux et escroquerie, doit contrôler l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable le caractère falsifié des documents litigieux et l'existence d'un paiement indu ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le 3 mars 2023, Monsieur [A] a été supplétivement mis en examen du chef de faux, usage de faux et escroquerie ; que la défense faisait cependant valoir qu'il n'existait en procédure aucun indice grave ou concordant rendant vraisemblable la participation de Monsieur [A] aux faits reprochés ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler cette mise en examen supplétive, que « le requérant soutient que les 3 échéances de loyer concernant [8] au bénéfice de [3], ne constituaient pas des faux puisque [3] était bien le bailleur de [8] et que [4] n'était pas le bailleur de [8] mais au contraire avait loué 11 m2 de locaux à [8] et était donc son locataire », que « le magistrat instructeur a connaissance d'éléments signalés par l'administrateur provisoire de [8], portant sur 3 avis d'échéances de 2.651,34 € de [8] vers [3] datées du 27 septembre 2022 et concernant les mois d'août, septembre et octobre 2022, selon le requérant » et que « [H] [A] est le gérant de fait de la SARL [8] et de la SA [3] », sans mieux établir l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable l'existence de faux ou de manoeuvres caractéristiques des infractions de faux, usage de faux et escroqueries reprochées à l'exposant, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 441-1 et 313-1 du Code pénal, 80-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »