Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 septembre 2026, n° 26-80.582

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité fondée sur l'irrégularité de la mise en examen supplétive de M. [H], alors :

« 1°/ d'une part, que la chambre de l'instruction, saisie d'un moyen en ce sens par la personne mise en examen du chef de réalisation habituelle d'opérations réservées aux agents immobiliers titulaires d'une carte professionnelle, doit contrôler l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu réaliser au moins deux opérations portant sur le bien d'autrui et relatives aux actes énumérés par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le 7 novembre 2022, Monsieur [H] a été supplétivement mis en examen du chef de réalisation habituelle d'opérations réservées aux agents immobiliers titulaires d'une carte professionnelle ; que la défense faisait cependant valoir qu'il n'existait en procédure aucun indice grave ou concordant rendant vraisemblable la participation de Monsieur [H] aux faits reprochés ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler cette mise en examen supplétive, que « [F] [H] est présenté par plusieurs personnes de son entourage comme gérant de fait de plusieurs sociétés participant à des activités de gestion ou transactions immobilières, et ce malgré une interdiction de gérer » ; que « [J] [A] a ainsi expliqué lui avoir prêté sa carte d'agent immobilier », que « [Y] [V] a indiqué avoir été gérant de paille, dans le cadre des sociétés [1] et [2], agences immobilières gérant des biens pour le compte de la famille [H] » et qu'« il résulte des éléments transmis par le magistrat instructeur et ayant donné lieu au réquisitoire supplétif que [F] [H] aurait été dirigeant de fait des sociétés [3], [1] et [2] », sans mieux établir l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que Monsieur [H] ait pu réaliser au moins deux opérations portant sur le bien d'autrui et relatives à l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, à l'achat, la vente ou la location gérance de fonds de commerce, à la cession d'un cheptel mort ou vif, à la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété, à l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce, à la gestion immobilière, à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce, à la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du Code de la consommation, ou à l'exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 3 et 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 80-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

3°/ enfin, que la chambre de l'instruction, saisie d'un moyen en ce sens par la personne mise en examen du chef de blanchiment habituel par concours à des opérations de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une infraction, doit examiner les indices graves ou concordants rendant vraisemblable l'existence d'un produit infractionnel d'une part, et qu'elle ait pu participer à au moins deux opérations déterminées de placement, dissimulation ou conversion de ce produit d'autre part ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le 7 novembre 2022, Monsieur [H] a été supplétivement mis en examen du chef de blanchiment habituel par concours à des opérations de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une infraction ; que la défense faisait cependant valoir qu'il n'existait en procédure aucun indice grave ou concordant rendant vraisemblable la participation de Monsieur [H] aux faits reprochés ; qu'en se fondant, pour refuser d'annuler cette mise en examen supplétive, sur l'existence de « revenus des activités immobilières » supposés constituer le produit direct ou indirect des deux autres infractions pour lesquelles il a été mis en examen supplétivement, sur le caractère « pour le moins opaques » des mouvements financiers des sociétés dont il « aurait » la gestion de fait, sur le fait que Monsieur [H] serait « gérant de fait de plusieurs sociétés participant à des activités de gestion ou transactions immobilières, et ce malgré une interdiction de gérer », sur le fait que « des mouvements financiers des différentes sociétés impliquées sont évoqués, ainsi que l'absence de compte bancaire » et sur le fait qu' « une partie des revenus du couple [F] [H]/[I] [S] a pu être réinvestie dans l'acquisition d'un trotteur aux fins de participer à des courses hippiques », sans mieux établir l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable que Monsieur [H] ait pu apporter son concours à au moins deux opérations de placement, dissimulation ou conversion d'un produit infractionnel, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 324-1 et 324-2 du Code pénal, 80-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »