Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er juillet 2026, n° 26-82.828

4Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

6.Le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction n'a pas répondu à l'argumentation prise de l'état de sa fille polyhandicapée, dont la détention provisoire l'empêcherait de s'occuper, dès lors qu'elle n'était fondée sur aucun texte et qu'en tout état de cause aucune des conditions d'application de l'article 145-5 du code de procédure pénale n'est caractérisée.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

7Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

8Pour rejeter la demande de mise en liberté de M. [M], l'arrêt attaqué énonce qu'il y a lieu de craindre une pression sur les témoins ainsi que sur la victime alors que l'intéressé nie les faits et que les condamnations prononcées à son encontre ont été essentiellement fondées sur les déclarations de ces derniers.

9Les juges relèvent que les éléments de personnalité recueillis révèlent une violence intra-familiale et un autoritarisme, outre des aménagements de personnalité à type de psychose paranoïaque.

10Ils retiennent que les deux condamnations criminelles déjà prononcées à l'encontre de M. [M] apparaissent de nature, compte tenu de la longueur de la peine encourue lors d'un nouveau procès, à l'inciter à se soustraire à l'exécution de la justice nonobstant ses garanties de représentation non contestables.

11Les juges ajoutent que ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à résidence sous surveillance électronique ne peuvent empêcher les risques de renouvellement de l'infraction, de pression sur les témoins et les victimes, de concertation frauduleuse et de non-représentation, dès lors que ces mesures de sûreté, d'une part, n'empêchent pas le recours aux différents moyens de communication, d'autre part, sont dépourvues de caractère coercitif.

12Ils concluent qu'il est ainsi démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir au respect des objectifs sus-mentionnés.

13En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas répondu aux articulations essentielles du mémoire faisant valoir que l'état de santé de M. [M] était incompatible avec sa détention provisoire, n'a pas justifié sa décision.

14La cassation est par conséquent encourue de ce chef.