Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 juin 2026, n° 26-82.385
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01086
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 5 mars 2025, la cour d'appel de Toulouse a déclaré M. [R] [D] coupable des chefs susvisés et l'a condamné à sept ans d'emprisonnement avec maintien en détention. 2. Cette condamnation est devenue définitive par suite de la non-admission du pourvoi formé contre ladite décision par arrêt de cette Cour (Crim., 4 mars 2026, pourvoi n° 25-82.814). 3. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la même cour d'appel de Toulouse, qui, le 11 mars 2026, a prononcé sur les demandes de mise en liberté présentées par le demandeur en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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